Intervention de Gisèle Jourda

La non-compensation, par l’État à la sécurité sociale, des dispositions de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales représente un manque à gagner de près de 2, 8 milliards d’euros pour les comptes sociaux. Elle s’oppose au principe, posé par la loi Veil en 1994, selon lequel « toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État. » Cela suscite des interrogations sur les marges de manœuvre réelles dont nous disposons, alors que deux échéances cruciales sont encore devant nous.

D’une part, le grand chantier de la dépendance nécessitera un besoin de financement public supplémentaire de l’ordre de 6, 2 milliards d’euros d’ici à 2024 et de 9, 2 milliards d’euros d’ici à 2030. C’était tout l’objet des propositions du rapport Grand  ge et autonomie, de Dominique Libault, ancien directeur de la sécurité sociale et actuel président du Haut Conseil du financement de la protection sociale. Face au défi majeur du vieillissement de la population, ce rapport apportait des réponses claires et ambitieuses aux inquiétudes des Français sur l’accompagnement de leurs vieux jours. Alors que le retour aux excédents de la sécurité sociale est durablement reporté, il est quasi certain que la dynamique qu’il enclenchait sera fragilisée par les incertitudes relatives au financement de la perte d’autonomie.

D’autre part, on peut également s’interroger sur la santé financière des pensions, alors que le Gouvernement a lancé une réforme d’ampleur de notre système de retraite. On craint, en particulier, que la rupture avec le principe de non-compensation ne conduise le Gouvernement à faire supporter par la sécurité sociale le financement des régimes de retraite de la fonction publique, qui sont aujourd’hui du ressort de l’État.

Cet amendement vise donc à revenir sur la non-compensation des mesures décidées au travers de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales : la baisse de la CSG pour les retraités, avec la création d’un taux intermédiaire, et l’avancement de l’exonération sur les heures supplémentaires.