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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 12 novembre 2019 à 22h15
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 7, amendement 424
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 424 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 726 rectifié bis, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le A du présent I n’est pas applicable aux établissements privés non lucratifs du champ sanitaire, social et médico-social
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
