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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 novembre 2019 à 9h35
Projet de loi de finances pour 2020 — Mission « administration générale et territoriale de l'état » - examen du rapport pour avis
Pierre-Yves Collombat, rapporteur pour avis :Je suis satisfait de constater que mon analyse est partagée.
J'aimerais rappeler que je ne cautionne pas l'usage du terme « rationalisation » car il s'agit, en réalité, d'une diminution des moyens. En effet, si le Gouvernement était réellement animé par une volonté de rationalisation de son action, il aurait fait aller de concert la fusion des structures et l'harmonisation des statuts et des conditions de travail des fonctionnaires concernés par ces mutualisations. Dans certains départements peu peuplés, on exige que les personnels des sous-préfectures soient polyvalents, mais la bonne volonté des agents ne suffit pas à contrebalancer les difficultés liées à ce manque d'harmonisation. Il s'agit donc, purement et simplement, d'une réduction des moyens suivant une logique comptable qui se traduit par le désengagement de l'État et l'abandon des territoires.
Il est vrai que certains efforts ont été consentis pour maintenir un point de contact entre l'État et la population. À la préfecture de Haute-Garonne, par exemple, le préfet a, de sa propre initiative, maintenu une petite équipe pour traiter les dossiers les plus complexes en matière de délivrance des cartes grises.
L'État a également ouvert 310 points numériques, mais cela est loin d'être suffisant pour couvrir l'ensemble du territoire, d'autant que ces points sont animés par des jeunes en service civique qui ne maîtrisent pas nécessairement les subtilités de la législation sur les cartes grises.
Je continue à saluer le mérite des fonctionnaires de l'État dans les territoires qui continuent de faire fonctionner l'administration, mais leur travail est rendu chaque année plus difficile par ces coupes budgétaires.
Quant aux fameuses Maisons France Services, elles ne seront ni plus ni moins que des « auberges espagnoles » : elles dépendront des moyens que les collectivités territoriales pourront y consacrer. L'objectif affiché par le Gouvernement est de couvrir la totalité des cantons, mais cela ne dit rien de ce que cette mesure apportera réellement en termes d'amélioration de la qualité du service public.
