Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Les amendements identiques n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à ce que les contrats d'assurance maladie complémentaire contenant une clause de différenciation des remboursements selon le recours des assurés à un réseau de soins ne soient pas éligibles au taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Je donne un avis favorable à ces deux amendements.