Commission des affaires sociales
Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Sommaire
La réunion
Nous poursuivons l'examen des amendements sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020.
Articles additionnels après l'article 9 ter
L'amendement n° 518 rectifié vise à supprimer l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les départements d'outre-mer (DOM) sur celle qui est applicable dans l'Hexagone. Mon avis est défavorable, comme l'an dernier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 518 rectifié.
L'amendement n° 519 rectifié vise à allonger la progressivité de l'alignement de la fiscalité sur les spiritueux dans les DOM sur celle qui est applicable dans l'Hexagone. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 519 rectifié.
L'amendement n° 45 rectifié vise à créer une nouvelle tranche de droits d'accise pour les bières titrant à plus de 11 degrés. Compte tenu d'une impossibilité juridique, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 45 rectifié.
Avis également défavorable à l'amendement n° 90 rectifié, qui est quasiment identique.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 90 rectifié.
L'amendement n° 677 concerne les bières titrant à plus de 8,5 degrés. Mon avis est toujours défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 677.
On découvre aujourd'hui des bières titrant à 16,5 degrés. Je veux que la ministre s'exprime sur cette question, car le taux d'alcool est énorme. Ce n'est pas parce que l'Europe nous dicte une règle que nous sommes obligés de suivre.
C'est pour cette raison que nous avons déposé cette série d'amendements. Les vins titrant au-dessus de 16 degrés sont soumis à une taxe beaucoup plus importante. Pourquoi ne peut-on pas en faire autant pour les bières ?
Nous aurons l'occasion d'en débatte en séance. Au-delà de 16 degrés, il s'agit d'un alcool fort. Je suis totalement d'accord avec vous, il faut empêcher la consommation de ces types de bières, mais on ne peut pas créer de nouvelle tranche de droits d'accise en raison d'une directive européenne.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 710.
L'amendement n° 96 rectifié concerne les bières titrant à plus de 8,5 degrés. Mon avis est toujours défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 96 rectifié.
L'amendement n° 83 rectifié vise à relever la taxe sur les sodas. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 83 rectifié.
L'amendement n° 89 rectifié vise à instaurer une taxe sur les produits transformés contenant des sucres ajoutés. L'avis est défavorable même si la valeur nutritionnelle de ces produits est pauvre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 89 rectifié.
L'amendement n° 878 rectifié prévoit d'instaurer une contribution sur les produits de charcuterie. D'après les dernières études, c'est le sel qui est en cause, au-delà des nitrates. En conséquence, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 878 rectifié.
L'amendement n° 84 rectifié demande un rapport dressant le bilan sur la taxe soda dans sa configuration issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement a présenté une feuille de route sur la prise en charge de l'obésité, il pourrait être procédé à l'évaluation de cette taxe dans ce cadre. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 84 rectifié.
Les amendements identiques n° 653 rectifié bis et 839 rectifié ter visent à instaurer un malus sur les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP). L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 653 rectifié bis et 839 rectifié ter.
L'amendement n° 765 rectifié bis a trait aux modalités de tarification des AT-MP pour les entreprises recourant à du travail temporaire. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 765 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 9 quater
L'amendement n° 1 rectifié bis vise à exonérer de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les rémunérations perçues lors de manifestations de bienfaisance organisées par des associations à leur profit. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 9 quinquies
L'amendement n° 232 rectifié bis prévoit l'exonération de cotisations sociales sur les avantages fournis par les employeurs afin de favoriser la pratique sportive en entreprise. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement ou que nous nous en remettions à la sagesse du Sénat.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 232 rectifié bis.
L'amendement n° 704 rectifié tend à supprimer la récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 704 rectifié.
Les amendements identiques n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter visent à ce que les contrats d'assurance maladie complémentaire contenant une clause de différenciation des remboursements selon le recours des assurés à un réseau de soins ne soient pas éligibles au taux réduit de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Je donne un avis favorable à ces deux amendements.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 324 rectifié bis et 464 rectifié ter.
Les amendements identiques n° 465 rectifié bis et 760 rectifié bis prévoient d'exclure du taux réduit de TSA des contrats de complémentaire santé ne proposant pas le tiers payant intégral sur le panier 100 % santé. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 465 rectifié bis et 760 rectifié bis.
Article additionnel avant l'article 10
L'amendement n° 44 rectifié quater concerne l'évaluation du prix des repas pris dans son établissement par un restaurateur pour le calcul des avantages en nature. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un amendement très ciblé. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44 rectifié quater.
Article 10
Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 598 par cohérence avec la position de la commission, qui préconise l'adoption de cet article.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 598.
L'amendement n° 280 a trait à l'obligation d'accomplissement sans délai des formalités administratives pour les créateurs d'entreprises remplissant certains critères. Je demande le retrait de cet amendement d'appel, dont le dispositif reste à retravailler.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 280 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 415 rectifié bis.
Il en est de même pour l'amendement n° 372 rectifié et l'amendement n° 373 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 372 rectifié, ainsi que sur l'amendement n° 373 rectifié.
Article 11
L'amendement n° 536 rectifié vise à déroger au paiement dématérialisé des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants des Antilles et de Guyane. Les retards de paiement peuvent constituer un problème en dehors de cette zone. Je demande le retrait et, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 536 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 11
L'amendement n° 258 rectifié bis vise à étendre le délai dont dispose le cotisant averti pour régler ses cotisations sociales en cas de retard de paiement. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 258 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 24 rectifié tend à abaisser le seuil de soumission des loueurs de meublés de tourisme aux cotisations et contributions sociales. Même si cet amendement paraît intéressant dans son principe, il semble cohérent de conserver un seuil unique. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 24 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 25 rectifié prévoit de transformer les plateformes de mise en relation en tiers déclarant et d'inclure les loueurs de meublés de vacances dans le dispositif. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 rectifié.
Article 13
L'amendement n° 599 vise à supprimer la possibilité de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Pour rester en cohérence avec la position de la commission de l'année dernière et avec ma recommandation d'adopter l'article 13, l'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 599.
L'amendement n° 869 rectifié vise à supprimer l'assouplissement des critères permettant de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 869 rectifié.
L'amendement n° 547 vise à supprimer les plafonds des sanctions encourues en cas de travail dissimulé. Il est classique de prévoir des plafonds dans la loi. Aussi, je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 547 et, à défaut, y sera défavorable.
Article 14
L'amendement n° 13 rectifié bis vise à interdire des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France. Les assurés peuvent vivre hors de France et avoir besoin de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français ; je pense notamment aux retraités. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
Vous demandez le retrait de cet amendement. J'en suis étonné, car vous avez cosigné cet amendement...
L'idée est, à mon avis, intéressante. C'est un véritable sujet. L'une des premières préconisations figurant dans le rapport sur la fraude est précisément celle-là. J'aurais préféré que vous demandiez l'avis du Gouvernement pour aborder ce sujet.
Je veux bien demander l'avis du Gouvernement. Cela me disculpe... (Sourires.)
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 rectifié bis.
Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 489 rectifié bis visant à limiter la nécessité de la remise d'une notification au cotisant par l'organisme de recouvrement aux seuls cas où une saisie conservatoire est envisagée.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 489 rectifié bis.
L'amendement n° 931 rectifié bis concerne le caractère suspensif du recours contre une saisie conservatoire par un organisme de recouvrement. Je demande le retrait ou, à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 931 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 14
L'amendement n° 313 rectifié bis demande le contreseing du directeur de l'organisme sur le procès-verbal du travail dissimulé. Le formalisme exigé me paraît exagéré. Je demande le retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 313 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 338 vise à instaurer des mesures conservatoires préventives par les URSSAF lorsque des profils de fraudeurs sont détectés. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 338 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 552 rectifié concerne la possibilité de mettre en oeuvre des mesures conservatoires préventives en matière de travail dissimulé. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 552 rectifié.
L'amendement n° 307 rectifié bis prévoit l'obligation de motivation par l'organisme de recouvrement du rejet des observations de la personne contrôlée. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 307 rectifié bis.
L'amendement n° 314 rectifié bis prévoit l'information systématique des usagers de l'existence d'une médiation des organismes de sécurité sociale en cas de réclamation. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 314 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 305 rectifié bis prévoit d'allonger la période de prescription des demandes de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées. L'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 305 rectifié bis.
L'amendement n° 494 rectifié est relatif à la mise en place d'un interlocuteur de l'organisme de recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 494 rectifié.
L'amendement n° 310 rectifié bis prévoit l'obligation d'organiser un entretien lorsque l'agent chargé du contrôle envisage de formuler des observations. Cet amendement alourdit la procédure. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 310 rectifié bis.
L'amendement n° 304 rectifié bis prévoit que l'organisme de recouvrement a l'obligation de révéler ses sources d'information. Je doute que cela soit possible, et une telle obligation pourrait compromettre l'efficacité des contrôles et de l'action de recouvrement. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 304 rectifié bis.
L'amendement n° 333 rectifié bis prévoit que les URSSAF respectent un délai pour le refus de l'octroi d'une attestation de vigilance. Demande de retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 333 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 309 rectifié bis vise à fixer un délai de trois mois pour la prescription des sommes dues pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure de l'URSSAF. Le délai me paraît assez bref et pourrait être de nature à insécuriser les procédures. Demande de retrait ou défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 309 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 3 rectifié bis est relatif à la notion de domicile social. L'avis du Gouvernement me paraît nécessaire.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 rectifié bis.
L'amendement n° 317 rectifié bis prévoit une obligation de motivation de la réponse des inspecteurs de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux observations de la personne contrôlée. Cette obligation risque là encore d'alourdir la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 317 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 331 rectifié bis prévoit la mention expresse de la possibilité de se faire assister en cas de procédure de recouvrement par la MSA. Cette précision nous semble inutile. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 331 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Par l'amendement n° 332 rectifié bis, il s'agit d'accorder les mêmes droits aux cotisants de la MSA qu'à ceux du régime général. Cet amendement me paraît superflu. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 332 rectifié bis.
Article 15
L'amendement n° 500 rectifié bis vise à supprimer la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 500 rectifié bis.
Les amendements identiques n° 385 rectifié et 417 rectifié ter visent à instaurer un barème de la contribution à laquelle sont assujettis les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 385 rectifié et 417 rectifié ter
Les amendements identiques n° 388 rectifié et 419 rectifié ter concernent le calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 388 rectifié et 419 rectifié ter.
Les amendements identiques n° 387 rectifié et 420 rectifié ter concernent le calcul de la contribution due par les exploitants de dispositifs médicaux. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 387 rectifié et 420 rectifié ter.
Les amendements identiques n° 386 rectifié et 418 rectifié ter tendent à rendre les exploitants éligibles à la contribution selon leur chiffre d'affaires. Je demande le retrait de ces amendements ou j'y serai défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 386 rectifié et 418 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 600 vise à supprimer le montant maximal de la contribution. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 600.
L'amendement n° 421 rectifié bis introduit un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle au sein de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Je demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement de la commission, sinon l'avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 421 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 240 rectifié prévoit une entrée en vigueur différée de la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux. Je demande le retrait de cet amendement, sinon mon avis sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 240 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article 16
L'amendement n° 414 rectifié bis modifie le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde des médicaments pour l'exercice 2020. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 414 rectifié bis.
L'amendement n° 413 rectifié bis a trait au calcul de l'assiette de la contribution. Nous avons eu cette discussion l'année dernière ; et nous l'aurons sans doute l'année prochaine... Les entreprises du médicament (LEEM) demandent cette mesure, mais, dans cette affaire, les gouvernements successifs ont raison. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 413 rectifié bis.
L'amendement n° 412 rectifié bis prévoit l'intervention du comité d'alerte de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour la définition de l'assiette de la clause de sauvegarde. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 412 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 16
Les amendements identiques n° 38, 56 rectifié bis, 447 rectifié bis et 787 rectifié concernent le calcul de la contribution à laquelle sont assujettis les grossistes répartiteurs de spécialités pharmaceutiques. L'avis est favorable.
Les amendements identiques n° 111 rectifié, 438 rectifié bis, 477 rectifié et 856 rectifié deviendront sans objet si les amendements identiques précédents sont adoptés. L'avis est défavorable.
Jusqu'à présent, la modification du taux de la contribution à laquelle sont assujettis les répartiteurs n'avait pas été acceptée. Qui paiera la différence ? Les pharmaciens d'officine ? On le sait, les répartiteurs sont en difficulté. Il s'agit d'une baisse de la fiscalité à laquelle les grossistes répartiteurs sont assujettis.
La perte de recettes est compensée par la création d'une taxe additionnelle. On espère que le Gouvernement lèvera le gage. Je ne sais pas si le Gouvernement acceptera de faire un geste, mais c'est nécessaire si l'on veut maintenir une sorte d'équité en matière de distribution des médicaments sur le territoire.
L'an dernier, le Gouvernement ne s'était-il pas engagé à lancer un grand plan en faveur des grossistes répartiteurs ?
Je veux rappeler que les grossistes répartiteurs assurent des missions de service public, qui sont essentielles à l'approvisionnement des pharmacies d'officine.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 111 rectifié, 438 rectifié bis, 477 rectifié et 856 rectifié.
L'amendement n° 478 rectifié deviendrait également sans objet. L'avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 478 rectifié.
L'amendement n° 537 rectifié concerne le calcul de la troisième part de la contribution des grossistes répartiteurs en outremer. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 537 rectifié.
L'amendement n° 721 concerne le plafonnement des remises accordées par les grossistes répartiteurs aux pharmacies d'officine outremer. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 721.
L'amendement n° 715 rectifié concerne la modification des seuils d'imposition de la taxe sur les véhicules de société. Je demande aussi l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car j'ai besoin de précisions.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 715 rectifié.
Article additionnel avant l'article 17
Les amendements identiques n° 483 rectifié ter et 728 rectifié bis prévoient de taxer les primes dues au titre des contrats individuels et collectifs de retraite professionnelle supplémentaire. Je demande le retrait, car cet alourdissement de la fiscalité ne me paraît pas opportun. La question de la pérennité du mode de financement de l'allocation journalière du proche aidant dont il est question ici est intéressante, mais je ne pense qu'elle puisse être réglée de cette façon.
Nous avons tous voté cette mesure. Je ne comprends pas que l'on vote l'inverse aujourd'hui. Je vous rappelle que le financement proposé n'est pas pérenne.
Je veux bien demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement, pour être cohérent. Le point alors controversé lors de l'examen de la proposition de loi concernait le financement. Oui, il faut pérenniser le financement des aides au proche aidant, mais prévoyez-vous la bonne taxe, le bon taux ? Peut-être y a-t-il d'autres solutions que celle de taxer les assurances. Là est la question.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 483 rectifié ter et 728 rectifié bis.
Article 17
Les amendements identiques n° 350 rectifié bis et 808 rectifié suppriment les propositions de non-compensation à la sécurité sociale de diverses pertes de recettes. Avis favorable à ces amendements identiques à celui de la commission.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 350 rectifié bis et 808 rectifié.
L'amendement n° 606 est satisfait par l'amendement de la commission, qui inclut l'exonération de contributions sociales des indemnités de rupture conventionnelle des agents de la fonction publique. Je demande le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 606.
L'amendement n° 225 rectifié supprime la cotisation de 1 % à l'assurance maladie sur les retraites complémentaires. Je demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 rectifié.
L'amendement n° 607 majore les cotisations pour les employeurs dépassant un seuil d'emplois à temps partiel. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 607.
L'amendement n° 913 vise à compenser partiellement le dispositif d'exonération propre aux jeunes entreprises innovantes. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 913.
Articles additionnels après l'article 17
Je suis défavorable à la création de la contribution de solidarité des actionnaires prévue par l'amendement n° 609.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 609.
Les amendements identiques n° 125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis visent à inclure les heures effectuées dans le cadre de la modulation du temps de travail dans le dispositif d'exonération des heures supplémentaires. Le Sénat en a déjà débattu l'année dernière. Pour les mêmes motifs, je demande le retrait ou, à défaut, mon avis sera défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 125 rectifié quater, 223 rectifié quinquies, 300 rectifié ter et 473 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
Article 18
L'amendement n° 610 vise à supprimer cet article. L'avis est défavorable, car la commission a approuvé le montant des compensations budgétaires destinées à financer les politiques sectorielles figurant dans le PLFSS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 610.
L'amendement n° 408 rectifié quater a trait au régime social applicable aux courses landaises.
Il semble s'agir d'un amendement d'appel. Nous aurons sans doute des précisions lors du débat en séance. Mon avis est plutôt défavorable.
J'expliquerai le bien-fondé de cet amendement en séance, et je vous demanderai même votre solidarité. Certes, il ne s'agit pas d'un sujet majeur dans un PLFSS, mais la course landaise, qui est une culture patrimoniale, est mise à mal par l'annulation de toutes les assiettes forfaitaires dans le PLFSS pour 2015. Les assiettes forfaitaires doivent être désormais fixées par décret, mais, à ce jour, aucun décret n'a été publié. C'est une lettre ministérielle qui a fixé une liste dans laquelle ne figure pas ce sport. Si l'on ne rétablit pas cette assiette forfaitaire, c'est la fin de notre culture patrimoniale, car les organisateurs ne pourront pas supporter des charges très lourdes.
Vous cherchez donc à remédier à un oubli du Gouvernement. Cette disposition relève-t-elle de la loi ou du règlement ?
Si j'en arrive à proposer cette disposition dans le PLFSS, c'est parce que j'ai tout essayé auparavant. Le Gouvernement a fait un pas en les raccrochant aux fédérations sportives, mais les charges sont encore trop élevées. Il faut que soit appliquée l'assiette forfaitaire telle qu'elle existait auparavant. Je précise que 150 personnes sont concernées.
J'en ai parlé à mes collègues députés. Si nous déposons cet amendement au Sénat, c'est parce que je fais confiance à votre attachement aux territoires et à votre sagesse. Je remercie d'ailleurs mes collègues des autres groupes politiques d'avoir cosigné cet amendement.
En écoutant les arguments, je suis plutôt favorable. Mais j'aimerais savoir pourquoi le Gouvernement ne vous a pas donné satisfaction. Avis favorable si vous en êtes d'accord.
Je vous rends attentifs au fait que la commission va donner un avis favorable à un amendement concernant les courses landaises, alors qu'elle a émis un avis défavorable à un amendement concernant les proches aidants.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 408 rectifié quater.
L'amendement n° 407 rectifié quater est un amendement de repli. Comme nous avons émis un avis favorable à l'amendement précédent ...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 407 rectifié quater.
Article 19
L'amendement n° 611 vise à supprimer cet article. Mon avis est défavorable, car il s'agit de l'article où figurent les tableaux récapitulatifs pour l'ensemble des ROBSS.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 611.
Article 23
Les amendements identiques n° 612 et 843 rectifié visent à supprimer cet article. Mon avis est défavorable.
Article 24 A
L'amendement n° 616 vise à supprimer cet article. Mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 616.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 504.
Article 24
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 613.
L'objet de l'amendement n° 861 rectifié est satisfait par la définition des missions des hôpitaux de proximité, qui résulte de la loi Santé : ceux-ci pourront exercer sur dérogation des actes de petite chirurgie programmés. Je demande donc le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 861 rectifié.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 425 rectifié bis, 451 rectifié, 615 et 764 rectifié, car la prise en compte, dans une certaine mesure, de l'activité n'est pas illégitime. Toutefois, nous interrogerons la ministre sur les modalités d'application de ces dispositions qui soulèvent certaines inquiétudes de la part des établissements situés dans des bassins de vie peu dynamiques.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 425 rectifié bis, 451 rectifié, 615 et 764 rectifié.
L'amendement n° 503 est satisfait, car le texte prévoit déjà que la dotation de responsabilité territoriale des hôpitaux de proximité sera déterminée en fonction de la réalisation de leurs missions. Je demande donc le retrait ou, à défaut l'avis sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 503.
Je demande le retrait de l'amendement n° 441 rectifié bis, car il est satisfait, ou à défaut j'y serai défavorable. La loi Santé du 24 juillet 2019 a déjà intégré le fait que les consultations de plusieurs spécialités soient « en complémentarité avec l'offre libérale disponible au niveau du territoire ».
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis.
L'amendement n° 452 rectifié concerne le financement des services d'urgence dans les hôpitaux de proximité. Mon avis est défavorable, car il conduirait à diluer l'indemnité prévue pour la rémunération des actes non cliniques des professionnels libéraux intervenant dans les hôpitaux de proximité, destinée à favoriser la liaison entre la ville et l'hôpital.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 452 rectifié.
Mon avis est défavorable à l'amendement n° 123 rectifié ter : cette demande est sans doute légitime, serait sans portée dans le cadre du rapport prévu par cet article.
Le coefficient géographique qui s'applique aux tarifs de séjours hospitaliers à La Réunion n'a pas été augmenté depuis plus de dix ans. C'est donc une demande de l'ensemble des professionnels, voire des patients. Chaque année, l'agence régionale de santé est obligée de compenser le manque à gagner. Nous avons adressé des courriers à la ministre de la santé. J'aimerais que l'on porte cet amendement.
L'Assemblée nationale a voté une demande de rapport sur ce sujet. On ne peut pas préjuger des conclusions. Je veux bien demander l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 rectifié ter.
L'amendement n°° 538 rectifié bis est satisfait par le dernier alinéa de l'article 24. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 538 rectifié bis.
Article 25
L'amendement n° 617 vise à supprimer cet article, qui est relatif au financement de la psychiatrie. Même si des questions se posent encore, je suis favorable à cet article qui est attendu depuis longtemps par les acteurs du secteur. En conséquence, mon avis est défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 617.
Avis défavorable à l'amendement n° 660, car il vient en contradiction avec l'amendement proposé par la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 660.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 139 rectifié, 247 rectifié ter et 299 rectifié quater.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 139 rectifié, 247 rectifié ter et 299 rectifié quater.
L'amendement n° 243 rectifié bis va à l'encontre des préconisations de la commission des affaires sociales en matière de soins psychiatriques. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 618. S'il était adopté, cet amendement contraindrait le Parlement à discuter du niveau du futur Odam psychiatrie comme composante de l'Ondam hospitalier. Je ne souhaite pas le rigidifier.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 618.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 661.
Avis défavorable à l'amendement n° 453 rectifié. Même si je comprends l'intention de cet amendement, on ne peut pas rigidifier le financement à venir.
Lorsqu'il n'y a pas de lits de pédopsychiatrie et qu'il y a très peu de psychiatres, il est très compliqué de traiter les enfants souffrant de troubles du comportement. Cet amendement vise à aider les équipes des centres départementaux de l'enfance (CDE) et des maisons d'enfants à caractère social (MECS), qui sont épuisées.
La commission a adopté la semaine dernière un amendement incluant la pédopsychiatrie. Votre amendement est donc redondant. Nous aurons ce débat en séance ; on verra si le Gouvernement donne un avis favorable à l'amendement de la commission.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 453 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié, dont la rédaction rigidifierait les critères de la dotation populationnelle.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 398 rectifié.
L'amendement n° 136 rectifié est contraire à la position de la commission, qui s'est prononcée pour une régionalisation des dotations afin qu'elles adhèrent au mieux aux réalités de terrain. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136 rectifié.
Malgré une forme différente, l'amendement n° 244 rectifié ter est quasiment identique au précédent. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 244 rectifié ter.
L'amendement n° 619 n'est pas conforme à notre souhait de donner au secteur public la priorité en matière de dotations. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 619.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 620.
L'amendement n° 697 est grandement satisfait par la rédaction de l'article 25 : demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 697 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n°° 127 rectifié ter me paraît déjà satisfait par la rédaction de l'article 25, qui englobe les territoires ultra-marins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127 rectifié ter.
L'amendement n° 734 rectifié quater est un amendement de coordination : avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 734 rectifié quater.
Les amendements identiques n° 137 rectifié et 245 rectifié ter prévoient la mise en oeuvre différée de la réforme du financement de la psychiatrie. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 137 rectifié et 245 rectifié ter.
L'amendement n° 399 rectifié deviendra sans objet si nous adoptons les amendements précédents. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 399.
L'amendement n° 662 est redondant avec celui qui a été adopté par la commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 662.
Article additionnel après l'article 25
L'amendement n°° 67 rectifié est une extension du champ d'un rapport sur la prise en charge financière des psychothérapies. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67 rectifié.
Article 26
L'amendement n° 248 rectifié bis vise la suppression des établissements de psychiatrie et les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) du champ de la réforme du ticket modérateur. Certaines fédérations auditionnées ont manifesté des inquiétudes à l'idée que les établissements privés de psychiatrie et de SSR soient inclus dans le nouveau dispositif, alors qu'ils doivent simultanément se plier à la réforme de la tarification opérée par l'article 25. Il semble toutefois délicat d'exclure ces établissements du nouveau mode de calcul du ticket modérateur, qui va dans le sens d'une meilleure maîtrise des restes à charge pour les patients et qui, selon d'autres acteurs, ne va pas assez loin. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 248 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 26
Les amendements identiques n° 36 rectifié bis, 301 rectifié ter, 454 rectifié ter et 798 rectifié bis soulèvent une difficulté technique qui résulte de l'intervention d'infirmiers libéraux auprès des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). La clarification proposée paraît de bon sens pour remédier aux problèmes de double paiement en cas de pluralité d'intervenants : avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 36 rectifié bis, 301 rectifié ter, 454 rectifié ter et 798 rectifié bis.
L'amendement n° 933 du Gouvernement a trait au recouvrement d'indus concernant les activités d'hospitalisation à domicile. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 933.
L'amendement n° 859 rectifié est satisfait : les coefficients géographiques permettent déjà de compenser les surcoûts liés notamment à l'insularité dans les établissements de santé ultra-marins. L'article 24 prévoit une évaluation de ce dispositif : demande de retrait ou avis défavorable, car nous souhaitons attendre les résultats avant d'envisager un nouveau mécanisme compensatoire qui grèverait, en outre, les moyens d'action des agences régionales de santé en s'imputant sur le Fonds d'intervention régional (FIR).
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 859 rectifié.
L'amendement n° 34 rectifié bis ne me paraît pas opportun, car il s'agit d'alimenter le FIR des crédits mis en réserve sur l'objectif « soins de ville », qui seraient, par définition, une ressource précaire. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34 rectifié bis.
L'amendement n° 65 rectifié répond à un objectif de rééquilibrage géographique des dotations du FIR : avis de sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 65 rectifié.
Article 26 bis
L'amendement n° 708 supprime l'article 26 bis, qui concerne la réforme du financement des urgences. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 708.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 863 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 916.
Avis favorable à l'amendement n° 926 : il s'agit d'une coordination pour l'application du nouveau modèle de financement des urgences au service de santé des armées.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 926.
L'amendement n° 862 rectifié rappelle que le Sénat s'était unanimement opposé, lors de l'examen du PLFSS pour 2019, à l'instauration, à titre expérimental, d'un forfait de réorientation des urgences. Par cohérence avec notre position de l'an passé, l'avis est favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 862 rectifié.
Article additionnel après l'article 26 bis
L'amendement n° 484 rectifié bis vise à responsabiliser les patients et ainsi à éviter les engorgements des services d'urgence. Nous demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 484 rectifié bis.
Article 28
L'amendement n° 794 rectifié porte sur la suppression de la procédure de référencement. Nous souhaitons la supprimer. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 794 rectifié.
L'amendement n° 455 rectifié ne me paraît pas opportun dans la mesure où la priorité en matière de remise en bon état d'usage doit être donnée à des centres homologués et pas forcément à des structures de réemploi, quand bien même ces dernières peuvent être bénéficiaires d'une homologation. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 455 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 39 rectifié bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié puisqu'il s'agit de rétablir la consigne qui a été supprimée par l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 456 rectifié.
L'amendement n° 444 rectifié bis est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 444 rectifié bis.
L'amendement n° 98 rectifié est quasiment identique au précédent ; il est donc également satisfait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 98 rectifié.
Les amendements identiques n° 99 rectifié, 685 et 793 rectifié proposent de conditionner la prise en charge financière du fauteuil roulant usagé à la traçabilité du moindre de ses composants. Cela risque de contraindre de façon importante le travail des centres homologués. C'est pourquoi la commission sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 rectifié, 685 et 793 rectifié.
L'amendement n° 457 rectifié est quasiment identique aux précédents : avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 457 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 700. Nous aurons un grand débat sur la transparence en séance.
Je ne vois pas pourquoi votre avis est défavorable. La transparence sur le médicament, qui doit être totale, a été réaffirmée hier. Nous avons eu un débat et abordé la question des industries pharmaceutiques. Tout le monde demande la transparence mais, quand il s'agit de voter l'un de nos amendements, on recueille d'emblée un avis défavorable ! Sauf quand notre amendement est identique à un autre et que vous ne pouvez pas faire autrement. Nous ne sommes même pas sur des postures politiques clivantes. Je trouve cette façon de faire incorrecte !
C'est aussi un problème d'imputation d'amendement car, vous traitez de la transparence du prix des médicaments dans un article qui traite du prix des dispositifs médicaux.
Nous n'avons peut-être pas placé l'amendement au bon endroit, mais cela n'a aucune incidence sur la force de notre amendement. La commission peut le reprendre et l'introduire ailleurs. Entre ce qui s'est passé hier avec le numéro de claquettes de la ministre, qui en a convaincus certains, et la promesse d'un débat qui n'a pas eu lieu, nous avons le sentiment - et nous ne sommes pas les seuls - de ne pas être entendus. J'admire, monsieur le président de la commission, votre capacité à rester serein. Si le travail commun ne peut avoir lieu ici, alors il faut se dire que tout se passe exclusivement en séance.
Je ne partage pas l'avis de Mme Cohen sur le numéro de claquettes. J'ai plutôt vu un numéro de funambulisme. En revanche, je partage son avis sur le fait que l'on se gargarise sur la transparence en matière de médicaments, et, au-delà des clivages politiques, je voterai cet amendement.
La politique du médicament pose de nombreuses questions liées à l'innovation et aux ruptures de stock. Elle a besoin de prendre de la densité. Elle comporte plusieurs volets et le dialogue entre les acteurs est complexe, avec une industrie pharmaceutique qui ne rend pas publique l'ensemble des données. Cet amendement, comme d'autres, n'est pas un amendement communiste ; il est issu de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. Dans ce PLFSS, le Gouvernement n'a proposé aucune mesure traduisant les engagements du chef de l'État sur la transparence du médicament. Certains amendements sont intéressants et méritent un débat sérieux.
Le fait de donner un avis défavorable n'empêche pas le débat en séance. Il y a aussi toujours l'équilibre entre le secret des affaires et la négociation conventionnelle que nous préconisons.
Vous pourriez émettre un avis de sagesse : cela montrerait que vous entendez les observations émises sur des bancs très divers.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 700.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 701, ainsi qu'à l'amendement n° 702.
Les amendements identiques n° 325 rectifié et 771 rectifié ouvrent la possibilité à certains distributeurs de faire parvenir au Comité économique des produits de santé (CEPS) un panel de données pertinentes. Pour autant, la commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement en raison du risque que ces dérogations pourraient entraîner en matière d'homogénéité des systèmes d'information.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 325 rectifié et 771 rectifié.
L'amendement n° 699 porte sur la transparence. La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 699.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 40 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 100 rectifié.
Les amendements identiques n° 686 et 848 rectifié sont satisfaits. Demande de retrait.
La commission demande le retrait des amendements n° 686 et 848 rectifié.
Article additionnel après l'article 28
L'amendement n° 622 pose deux difficultés : non seulement son objet semble viser les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus alors que son dispositif cible les médicaments de cette même liste, mais son objectif est déjà complètement satisfait par la publication des synthèses nationales par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), qui tient à jour l'intégralité des dispositifs médicaux (nombre et montant facturé) inscrits sur la liste en sus. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 622.
Article 29
L'amendement n° 92 est ambitieux, mais je suggère de lui préférer celui que la commission a adopté et qui rétablit la possibilité de substitution bioprinceps/biosimilaire par le pharmacien en y rajoutant un critère de recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 92 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 110 rectifié est comparable au précédent. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 110 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 347 rectifié bis est identique à celui de la commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 347 rectifié bis.
L'amendement n° 623 entend intégrer au nouveau bulletin officiel des produits de santé le montant des remises négociées avec le CEPS, ce qui constituerait une atteinte importante au secret des affaires. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 623.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 864 rectifié.
Articles additionnels après l'article 29
L'amendement n° 108 rectifié bis traite des transpositions des directives européennes : il devra être discuté en séance, car nous n'obtenons pas les mêmes données selon les personnes interrogées. Avis défavorable faute de retrait.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 108 rectifié bis.
Avis défavorable aux amendements identiques n° 621 rectifié et 788 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 621 rectifié et 788 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 604 rectifié.
Article 29 bis
L'amendement n° 624 prévoit un seuil minimal de production de cannabis à usage médical issue de l'agriculture biologique. À la différence du chanvre industriel, la production du cannabis thérapeutique s'effectuera en climat contrôlé, « indoor » et sans terre, afin d'éviter tout résidu de pesticide. Il s'agit d'un mode de production pour lequel la certification « agriculture biologique » n'est pas adaptée. C'est le cadre d'expérimentation fixé par l'ANSM qui déterminera le cahier des charges des produits de cannabis à visée thérapeutique, dans un souci de protection de la santé des patients. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 624.
Avis défavorable à l'amendement n° 283 rectifié bis, qui est quasiment identique à l'amendement précédent.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 283 bis.
Article 30
L'amendement n° 795 rectifié vise à supprimer les restrictions des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) nominatives. Bien que nous partagions les constats de nos collègues, nous les invitons à se rallier à l'amendement de la commission, qui est plus nuancé. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 795 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 69 rectifié est sans objet si l'amendement n° 204 est adopté. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69 rectifié.
Article 31
L'amendement n° 625 prévoit le transfert à l'assurance maladie du financement de Santé publique France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 625.
L'amendement n° 872 rectifié est identique à l'amendement de la commission, qui propose le maintien du financement par le budget de l'État de Santé publique France. Avis favorable
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 872 rectifié.
Article 32
Les amendements identiques n° 458 rectifié, 682 , 737 rectifié et 917 rectifié sont identiques à l'amendement n° 148 de la commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements n° 458 rectifié, 682, 737 rectifié et 917.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 918.
Les amendements n° 813 rectifié et 812 rectifié prévoient l'exclusion du critère d'âge dans la fixation contrat de la complémentaire santé solidaire. Le critère de l'âge se justifie, dans une logique assurantielle par la consommation de soins et la sinistralité qui varient en fonction de l'âge. Il faudrait toutefois que les tarifs fixés par arrêté restent adaptés à tous quel que soit l'âge. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait des amendements n° 813 rectifié et 812 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Article additionnel après l'article 33
L'amendement n° 890 rectifié prévoit la prise en charge totale des moyens de contraception, mais plusieurs rapports récents des corps d'inspection ont examiné cette question notamment pour les mineurs. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 890 rectifié.
Article 34
L'amendement n° 774 rectifié apporte une précision inutile puisqu'en pratique l'obligation de constitution d'un stock de sécurité s'appliquera soit au titulaire de l'AMM dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l'entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l'AMM pour commercialiser le médicament en France. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 774 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 264 n'est pas utile, car l'amendement n° 175 de la commission prévoit déjà que le décret qui définira les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique de médicament, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement, notamment pour les médicaments biologiques et thermosensibles. Ce sera le cas pour les médicaments dérivés du plasma. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 264 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130 rectifié.
L'amendement n° 772 rectifié prévoit de supprimer le principe d'adaptation en fonction de la classe thérapeutique de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité, notamment en termes de durée de couverture des besoins, ce qui est en contradiction avec l'objectif même de l'amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.
J'ai présenté ces amendements en signalant la source, non pas parce que je suis défavorable à l'ensemble des objectifs prévus par l'article, mais parce que je souhaite que sa mise en oeuvre puisse se faire efficacement. Cela doit permettre à la ministre d'éclaircir en séance les modalités d'application qui figureront dans les décrets.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 772 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133 rectifié.
L'amendement n° 628 propose d'allonger de quatre à six mois la limite de couverture des besoins en médicaments par le stock de sécurité. Or cela est disproportionné et ne pourra être applicable à certaines classes thérapeutiques du fait des délais de péremption. Le délai de quatre mois est celui qui correspond le mieux aux pratiques actuelles de stockage. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628.
L'amendement n° 754 rectifié est quasiment identique au précédent, mais il vaut pour les DOM. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 754 rectifié.
L'amendement n° 129 rectifié est en partie satisfait par l'amendement n° 176 de la commission, qui est mieux rédigé. La possibilité de contraindre les titulaires d'une autorisation d'importation parallèle à importer une alternative en cas de rupture de stock apparaît, en revanche, disproportionnée. Il s'agit en général de grossistes ou distributeurs en gros qui ne souhaitent commercialiser que des quantités limitées d'un produit pour une période définie. Le sujet de la pénurie a déjà été traité, mais nous avons besoin de précisions sur les modalités de mise en oeuvre. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 776 rectifié.
L'amendement n° 781 rectifié ne peut être retenu, car les autorisations de distribution parallèle sont accordées par l'Agence européenne des médicaments (EMA) lorsque le médicament bénéficie d'une AMM communautaire. Seule l'EMA peut appliquer aux distributeurs parallèles des contraintes en matière d'approvisionnement et il est peu probable qu'elle réserve un traitement spécifique pour la France. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781 rectifié.
L'amendement n° 791 rectifié est redondant avec le décret du 20 juillet 2016, qui définit les critères permettant d'identifier les médicaments vitaux concernés par la mise en place de plans de gestion des pénuries. Il ne nous semble pas utile d'aller plus loin dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 791 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 919 est un amendement de précision. Demande de retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 919.
L'amendement n° 263 exclut la possibilité de contraindre un laboratoire à importer une spécialité de substitution en cas de rupture de stock. Or certains médicaments dérivés du plasma, comme les immunoglobulines, l'albumine et les facteurs de coagulation, sont déclinés par plusieurs firmes européennes. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 263.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 132 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131 rectifié.
Nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 865 rectifié.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 865 rectifié.
La portée de l'amendement n° 920 est comparable à celle de l'amendement 791. Même avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 920.
L'amendement n° 265 prévoit la non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma. Il n'y a pas lieu d'exonérer entièrement de toute responsabilité les laboratoires commercialisant ce type de médicaments. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 265.
Article 35
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 921.
Article 36
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 879 rectifié.
L'amendement n° 880 rectifié est redondant avec ce que prévoit déjà le texte pour éviter les abus. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 880 rectifié.
L'amendement n° 724 rectifié bis est identique à celui de la commission. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 724 rectifié bis.
L'amendement n° 134 rectifié soulève des questions analogues à l'amendement n° 153 de la commission. Demande de retrait car il est ainsi satisfait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 134 rectifié.
Articles additionnels après l'article 36
L'amendement n° 736 rectifié soulève une question importante liée à l'émergence de logiciels d'assistance au diagnostic médical. L'article 55 de la loi Santé de juillet 2019 a prévu la remise au Parlement d'un rapport détaillant les enjeux et les modalités d'une évaluation de ces logiciels. Il a également autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, au vu de cette étude et à compter de 2020, « toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l'évaluation de ces logiciels ». Le sujet est donc essentiel, mais il paraît prématuré, dans ce contexte, de l'inscrire dans la loi. Demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 736 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les amendements identiques n° 141 rectifié bis et 252 rectifié quater font l'objet d'une demande d'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 141 rectifié bis et 252 rectifié quater.
Les amendements identiques n° 140 rectifié bis et 251 rectifié quater font l'objet d'une demande d'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 140 rectifié bis et 251 rectifié quater.
L'amendement n° 673 participe à la logique de contrainte à l'installation des jeunes médecins à laquelle nous nous sommes, au niveau de la commission, toujours opposés : les récents débats sur la loi Santé ont cherché à éviter à tout prix une option de ce type, qui pourrait avoir des effets contreproductifs. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 673.
L'amendement n° 336 rectifié prévoit le conventionnement sélectif des médecins. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 632.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 479 rectifié.
Article 37
L'amendement n° 706 supprime l'article 37, qui a été approuvé par la commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 706.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 633.
L'amendement n° 866 rectifié supprime la création de la prestation d'hébergement pour les femmes enceintes éloignées d'une maternité et pose le principe que l'accès à une maternité ne peut excéder quarante-cinq minutes, ce qui nous semble peu opérant. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 866 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 819 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 713.
Article 38
L'amendement n° 380 rectifié ter prévoit l'élargissement du périmètre du rapport remis au Parlement sur les prises en charge en Belgique. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 380 rectifié ter.
L'amendement n° 934 du Gouvernement prévoit le décalage d'un an de la remise du rapport. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 934.
Articles additionnels après l'article 38
Les amendements identiques n° 35 rectifié et 745 rectifié prévoient la prise en compte de coefficients géographiques dans l'Ondam médico-social. La commission demande l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 rectifié et 745 rectifié.
L'amendement n° 520 est presque identique au précédent. Avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 520.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 382 rectifié ter.
Articles additionnels après l'article 38 bis
L'amendement n° 834 rectifié bis conduirait à réduire considérablement l'intérêt de la convergence. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 834 rectifié bis.
Article 38 ter
Je souhaite un retrait de l'amendement n° 463 rectifié au profit de l'amendement n° 219. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 463 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 796 rectifié est satisfait ; je souhaite son retrait au profit de l'amendement n° 219. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 796 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 289 rectifié ter est satisfait par l'amendement n° 219 : retrait
La commission demande le retrait de l'amendement n° 289 rectifié ter et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 683 est également satisfait et je souhaite son retrait au profit de l'amendement n° 219.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 683 et, à défaut, y sera défavorable.
Articles additionnels après l'article 39
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 568, ainsi qu'à l'amendement n° 490 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 39 bis
L'amendement n° 886 rectifié prévoit l'expérimentation du développement de la vaccination contre le papillomavirus chez les filles et les garçons. La HAS a rendu très récemment - enfin ! - un avis favorable à l'extension aux garçons. Les conditions semblent désormais réunies pour que le Gouvernement généralise cette vaccination à tous les enfants, ce qui vaudrait mieux qu'une expérimentation. Il faut absolument que la France prenne des mesures en faveur de cette vaccination.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 886 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 109 rectifié.
Article 40
L'amendement n° 422 rectifié bis définit le bilan d'activité physique. La notion d'activité physique adaptée recouvre les séances d'activité physique qui peuvent être prescrites par un médecin à une personne en affection de longue durée. L'activité physique adaptée intervient après la réalisation d'un bilan d'activité physique. L'activité physique devient « adaptée » en fonction des résultats du bilan. Il ne faut pas mélanger les deux étapes. Retrait, ou avis défavorable.
Le jour où des patients demanderont le remboursement de cette activité physique adaptée, cela nous coûtera cher ! J'ai fait le calcul dans l'agglomération strasbourgeoise. En ne comptant que la moitié des patients, on arrivait à 5 milliards d'euros ! Prudence, donc. Les médecins conseillent déjà de l'activité physique à leurs patients...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 422 rectifié bis.
Avis défavorable aussi à l'amendement n° 517 rectifié bis : il n'y a pas lieu de définir dans la loi les lieux dans lesquels pourront être réalisés les bilans d'activité physique. Il reviendra aux ARS d'identifier les structures partenaires, en fonction de l'offre territoriale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 517 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 411 rectifié bis.
Articles additionnels après l'article 40
L'amendement n° 371 rectifié concerne les lymphoedèmes après traitement d'un cancer du sein. C'est un sujet important, mais la HAS est la mieux placée pour élaborer des rapports sur leur prise en charge. Demander au Gouvernement des rapports d'évaluation pour chaque pathologie est un exercice sans fin.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 371 rectifié .
L'amendement n° 321 rectifié bis concerne la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif. Ce qui compte, ce sont les engagements du Gouvernement pour une meilleure prise en charge des soins de support des personnes traitées pour un cancer. Un nouveau rapport ne fera pas nécessairement avancer la question. Avis défavorable.
C'est un amendement d'appel, sur les traitements esthétiques post-mastectomie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 321 rectifié bis.
Article 41
Les amendements identiques n° 87 rectifié, 426 rectifié bis et 639 suppriment l'article 41. Notre commission propose de mieux articuler les visites sollicitées pour l'obtention d'un certificat aux visites de prévention obligatoires. Retrait.
La commission demande le retrait des amendements n° 87 rectifié, 426 rectifié bis et 639, ainsi que des amendements n° 71 rectifié ter, 550 rectifié quater, 516 rectifié et 551 rectifié quater.
Article 42
L'amendement n° 640 supprime les sanctions financières liées aux contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). Avis défavorable : leur réforme est nécessaire.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 640.
L'amendement n° 377 rectifié conduit à flécher vers les établissements de santé de même catégorie les produits des sanctions versées par des établissements de santé en cas de non-respect des objectifs des Caqes. L'intention est louable, mais l'affectation au Fonds d'intervention régional (FIR) me semble de nature à offrir plus de souplesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 377 rectifié.
L'amendement n° 249 rectifié bis est en partie satisfait par l'amendement de la commission. Retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 249 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 42
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 744 rectifié.
Article 43
L'amendement n° 357 supprime des assouplissements de la recommandation temporaire d'utilisation. L'auteur peut-il nous expliquer pourquoi ?
Qui dit assouplissement dit utilisation sans garde-fous suffisants. Cela empêche le médecin de se sentir responsable.
Nous étions favorables à l'assouplissement. Nous demanderons au Gouvernement de s'expliquer. Sagesse ?
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 357. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 262, ainsi qu'à l'amendement n° 433 rectifié bis.
Article 44
L'amendement n° 867 rectifié va au-delà de l'intention du législateur, qui était de donner une base légale à l'expérimentation actuellement en cours à Paris et à Nice. Son adoption réduirait l'expérimentation de ces examens au seul dépistage du VIH, alors que l'expérience pourrait se révéler tout aussi porteuse pour d'autres pathologies, comme l'hépatite C. Demande de retrait.
Lorsqu'on dépose un appel à projets au titre de l'article 51, appuyé par les ARS, on apprend deux ans plus tard qu'il n'est pas éligible parce qu'il mélange du médico-social et du sanitaire. Il faut éviter ces ambiguïtés.
Cette interprétation ne correspond pas au texte de l'article 51. Nous demanderons l'avis du Gouvernement.
Article additionnel après l'article 44
L'amendement n° 468 rectifié prévoit l'intervention d'un pharmacien d'officine dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad). Il est satisfait par une expérimentation en cours de déploiement par l'ARS d'Île-de-France qui, sur le fondement de l'article 51, organise l'intervention de pharmaciens d'officine en Éhpad non dotés de pharmacie à usage intérieur. Cette expérimentation, financée par le FIR, doit déterminer les indicateurs qui seront retenus et devrait être lancée courant 2020.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 468 rectifié.
Article 44 bis
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 364 rectifié bis et 563, ainsi qu'aux amendements n° 506 rectifié bis, 507 rectifié bis et 508 rectifié bis.
Article 45
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 47 rectifié, et émet un avis favorable à l'amendement n° 935.
Article 45 bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 285 rectifié bis.
Article 46
L'amendement n° 852 rectifié bis va dans le même sens que celui adopté par la commission, mais il est moins complet. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 852 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 720 rectifié bis. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 716 rectifié bis ainsi qu'à l'amendement n° 717 rectifié ter. Elle demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 927. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 910 rectifié. Elle émet un avis favorable aux amendements identiques n° 271 rectifié bis et 404 rectifié. Elle émet un avis défavorable à l'amendement n° 524 rectifié bis.
L'amendement n° 911 rectifié est satisfait par les amendements n° 271 rectifié bis et 404 rectifié, qui instituent une participation de l'État au fonds d'indemnisation des victimes des pesticides. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 911 rectifié.
Article 47
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 696.
Article additionnel après l'article 47
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 253 rectifié bis.
Article 48
Retrait, ou avis défavorable à l'amendement n° 266 : les conditions d'intervention sur les prestations familiales varient selon la situation du parent débiteur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 266.
L'amendement n° 904 rectifié supprime le recueil de l'accord du parent débiteur pour payer la pension alimentaire par retenue sur ses prestations familiales. Il ne s'agit pas de la situation d'un impayé pour laquelle la retenue sur prestation sans accord est prévue, mais de l'accord du parent débiteur lorsqu'il paie la pension par l'intermédiation de la CAF. Retrait, ou avis défavorable.
L'amendement n° 907 rectifié supprime le cas de refus du parent débiteur de communiquer à la CAF les informations nécessaires à l'intermédiation financière, pour ne garder que le cas de son silence. Or on peut envisager que le débiteur exprime expressément un refus, ce qui rend cette mention utile. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 907 rectifié.
L'amendement n° 908 rectifié fixe le délai pour l'application au parent débiteur de la procédure de recouvrement en cas de non-transmission d'informations à la CAF. Ce délai doit être fixé par un décret dans la rédaction actuelle. Fixer un délai dans la loi risquerait de le figer, au risque qu'il ne soit pas adapté au fonctionnement de l'intermédiation financière des CAF qui sera mis en oeuvre progressivement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 908 rectifié.
L'amendement n° 268 supprime l'obligation faite au parent créancier de rembourser à la CAF les montants de pension alimentaire versés à tort. Cette disposition de l'article est une sécurité dans le cas où la CAF effectuerait une erreur dans le versement de la pension, même si cela a vocation à rester marginal. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 268, ainsi qu'à l'amendement n° 267.
Article 49
L'amendement n° 28 rectifié, et les amendements n° 77 rectifié quater, 279 rectifié bis et 766 rectifié qui lui sont identiques, suppriment l'article 49. Avis défavorable. Supprimer cet article ne tiendrait pas compte du besoin des familles. Les jeunes couples ont recours aux moyens numériques à leur portée. D'où l'amendement de notre commission, supprimant le retrait systématique.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 28 rectifié, 77 rectifié quater, 279 rectifié bis et 766 rectifié.
Les établissements doivent payer la CAF ; à Saint-Pierre, c'est 8 000 euros. Les assistantes maternelles devront-elles aussi payer ?
Je n'ai rien entendu de tel. En principe, c'est gratuit : le site monenfant.fr est public. Il faut inciter les crèches et les assistantes maternelles à s'y inscrire, car les propositions privées abondent. Il faut une offre publique. La CNAF a précisé qu'elle tiendrait compte des cas spécifiques.
Les amendements identiques n° 78 rectifié quater, 229 rectifié ter, 648 et 881 rectifié bis suppriment, pour les assistants maternels, la transmission d'informations sur le site de la CNAF. Avis défavorable. Nous n'aurions pas l'offre individuelle.
Pourquoi obliger les assistantes maternelles à communiquer leur disponibilité ? Elles sont déjà dans les fichiers.
Les conseils départementaux donnent à la CAF la liste des agréments. L'inscription sur le site n'est pas automatique. C'est un contrat moral, en quelque sorte. Le Gouvernement propose de la rendre obligatoire. Pourquoi pas ? Mais ce n'est pas une raison pour retirer l'agrément.
Chaque département met en place un site internet. Les assistantes maternelles ont autre chose à faire.
Oui, mais beaucoup de départements ont renoncé à payer pour ces sites, que monenfant.fr est venu concurrencer.
En Charente-Maritime, par exemple, le site renvoie vers monenfant.fr, qui donne une liste d'assistantes maternelles, mais pas leurs disponibilités. Avant d'obliger les assistantes maternelles à quoi que ce soit, que la CAF rende son site efficace !
Nous avons faite remonter cette information aux dirigeants de la CNAF, et nous avons fait remarquer que ce site n'était pas très intuitif et devait être modernisé, si l'on veut qu'il fasse concurrence aux sites privés.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 78 rectifié quater, 229 rectifié ter, 648 et 881 rectifié bis, ainsi qu'à l'amendement n° 256 rectifié bis.
L'amendement n° 768 rectifié adapte l'obligation de publication au respect des données personnelles des assistantes maternelles. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 768 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 882 rectifié bis, 883 rectifié bis et 884 rectifié bis.
Article additionnel après l'article 50
L'amendement n° 70 rectifié bis précise les conditions d'application de la date de versement de la prime à la naissance. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 70 rectifié bis.
Article 51
L'amendement n° 723 supprime cet article, qui porte sur la création de caisses communes de sécurité sociale dans certains départements. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 723.
Articles additionnels après l'article 51 quinquies
L'amendement n° 4 rectifié bis prévoit le renforcement des échanges d'informations entre organismes au sein du répertoire national commun de la protection sociale. Les principes semblent intéressants. Y a-t-il des difficultés techniques ? Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 rectifié bis.
L'amendement n° 10 rectifié bis prévoit la suspension systématique du droit aux prestations sociales des personnes ayant obtenu frauduleusement un numéro d'identification. La période de réexamen s'accompagne actuellement d'une suspension des versements. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié bis.
L'amendement n° 11 rectifié bis prévoit l'annulation systématique du numéro d'identification obtenu frauduleusement. Avis favorable.
L'amendement n° 7 rectifié bis prévoit de systématiser la pénalité prononcée par le directeur des organismes de sécurité sociale en cas de certains manquements de l'assuré. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7 rectifié bis.
L'amendement n° 306 rectifié ter prévoit d'informer les professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 306 rectifié ter.
L'amendement n° 128 rectifié ter prévoit la suspension du versement des prestations en cas d'absence de déclaration de changement de situation familiale ou de domicile. Mais comment en être informé ? Demande de retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128 rectifié ter.
L'amendement n° 16 rectifié prévoit la suppression de la photographie sur les cartes Vitale. Nous aurons un débat sur la carte biométrique. Demandons l'avis du Gouvernement. La question de la sécurisation des cartes Vitale est importante, mais la suppression de la photographie ne suffit pas.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16 rectifié.
L'amendement n° 14 rectifié prévoit la limitation de la validité de la carte Vitale à la validité des droits de son titulaire. Cet amendement est satisfait par le droit existant. Ce sera donc une demande de retrait, ou un avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14 rectifié.
L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et financier est à vérifier. Demandons l'avis du Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 rectifié bis.
L'amendement n° 6 rectifié bis prévoit la certification à partir de données biométriques du justificatif d'existence des bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France. Malgré l'intérêt de la proposition, il est à craindre que le formalisme soit un peu excessif pour certains pays de résidence de bénéficiaires de pensions françaises. Demanede retrait, ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 6 rectifié bis.
L'amendement n° 17 rectifié demande un rapport au Parlement sur les cartes Vitale en surnombre.
Qui sera le meilleur juge de l'intérêt de réaliser un tel rapport et des possibilités d'éclaircir cette question ? Demandons l'avis du Gouvernement, qui devait être favorable...
Il y a 85 millions d'euros de cartes Vitale en circulation - alors que les enfants n'en ont pas...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 17 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 52
Article 52
Sur cet article, qui prévoit la non-revalorisation des prestations et pensions familiales, nous avons adopté un amendement de suppression, afin de revenir à une indexation sur l'inflation.
Les amendements identiques n° 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié ne proposent que la réindexation des prestations familiales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 21 rectifié septies, 51, 76 rectifié quater et 849 rectifié.
Les amendements identiques n° 290 rectifié quater et 846 rectifié prévoient la réindexation de l'AAH. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 290 rectifié quater et 846 rectifié.
Article 53
L'amendement n° 668 supprime le dispositif proposé de transition vers la retraite pour les bénéficiaires de l'AAH. Or ce dispositif, qui rend automatique la liquidation de la retraite lorsque l'âge légal est atteint, sauf si le bénéficiaire s'y oppose, limitera les démarches administratives des assurés et facilitera la gestion des dossiers. La perception de l'AAH différentielle sera toujours possible une fois la retraite liquidée. Retrait, ou avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 54 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 668, ainsi qu'à l'amendement n° 54 rectifié.
Article 54
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 680, ainsi qu'à l'amendement n° 844 rectifié.
Article additionnel après l'article 55
La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 119 rectifié, 293 rectifié ter, 474 rectifié bis et 841 rectifié.
Article 56
La commission demande le retrait des amendements identiques n° 22 rectifié septies, 52, 73 rectifié ter, 651 et 840 rectifié.
Article additionnel après l'article 56
Article additionnel après l'article 57 bis
Avis favorable à l'amendement n° 932 du Gouvernement, malgré son dépôt très tardif !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 932.
Article 59
Nous souhaitons supprimer cet article, faute de précisions sur l'Ondam. L'amendement n° 705 ne fait que modifier des sous-objectifs de l'Ondam : avis défavorable. Même avis sur l'amendement n° 654, qui baisse les crédits des soins de ville, ainsi qu'à l'amendement n° 363 rectifié quater.
Articles additionnels après l'article 59
Avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 750 rectifié, qui demande un rapport.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 64 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 750 rectifié.
Articles additionnels après l'article 60
Seront membres titulaires de la CMP : M. Alain Milon, M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, M. René Savary, M. Yves Daudigny, Mme Corinne Féret et M. Dominique Théophile. En seront membres suppléants : M. Bernard Bonne, M. Gérard Dériot, Mme Corinne Imbert, Mme Élisabeth Doineau, M. Jean-Louis Tourenne, M. Guillaume Arnell et Mme Laurence Cohen.
TABLEAU DES AVIS
Nous examinons à présent la proposition de loi, présentée par Philippe Mouiller, tendant à instituer une carte Vitale biométrique.
Nous avons à examiner aujourd'hui une proposition de loi de notre collègue Philippe Mouiller, inscrite à l'ordre du jour réservé du groupe Les Républicains et visant à instituer une carte Vitale biométrique. Les hasards du calendrier, qui font que nous examinons ce texte en même temps que le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous donnent l'opportunité de nous attarder sur un aspect qui, bien souvent, n'est qu'éludé au moment de l'examen des budgets sociaux, alors qu'il est essentiel : le problème de la fraude sociale, et plus particulièrement de la fraude à l'assurance maladie. Comme rapporteure de la branche maladie, vous comprendrez l'intérêt particulier que je porte à cette question.
Le texte initial porte une ambition de grande envergure : réinitialiser l'attribution - « réenrôler », pour utiliser le terme exact - à l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie d'une carte Vitale biométrique, c'est-à-dire enrichie de l'image numérisée des empreintes digitales du titulaire.
Les auditions que j'ai menées, au cours desquelles j'ai pu m'entretenir avec l'ensemble des acteurs que concernerait ce réenrôlement, ont été riches d'enseignements. Elles m'ont permis de dresser plusieurs constats, qui sont autant de préalables qu'il me faut vous exposer avant de vous livrer la position que je vous proposerai, en accord avec l'auteur.
Premier constat : les montants de la fraude à la carte Vitale doivent être estimés en regard de ceux de la fraude aux prestations d'assurance maladie, dont ils sont un sous-ensemble. La plupart des personnes auditionnées conviennent que, par le préjudice financier, la fraude à la carte Vitale n'est pas la plus significative ; elle est en revanche l'une de celles dont l'occurrence est la plus fréquente et celle qui porte le plus visiblement atteinte au pacte républicain qui fonde la solidarité nationale. C'est donc à un dommage autant financier que symbolique que la présente proposition de loi entend remédier.
Deuxième constat : les fraudes à la carte Vitale sont plurielles, ce que nous ont appris des travaux récents. Nous sommes plusieurs, comme élus des territoires, à avoir connu de situations de multi-usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires des prestations d'assurance maladie. Cette fraude, relativement marginale en raison de la couverture très large assurée par les pouvoirs publics en matière de remboursement des soins, existe néanmoins et n'est pas supportable dans un contexte de tension de nos finances publiques. Par ailleurs, un travail récent commandé par le Gouvernement à deux parlementaires, Mmes Nathalie Goulet et Carole Grandjean, a mis en lumière le phénomène inverse, tout aussi générateur de fraudes : le nombre de cartes Vitale en activité excède de plusieurs millions - les estimations oscillent entre 2 et 5 millions - le nombre de bénéficiaires couverts par des caisses de sécurité sociale. Depuis 2013 et les premiers constats de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), ce hiatus n'est que très partiellement expliqué et toujours pas jugulé. La détention de plusieurs cartes Vitale encore valides permet, sans difficulté, à une personne de bénéficier indûment de prestations servies pour un autre nom ;
Troisième constat : la fraude à la carte Vitale s'explique en grande partie par un arsenal très lacunaire de contrôle des droits. J'ai pu, dans le cadre du PLFSS, interroger chacune des organisations représentatives des professions de santé ou d'établissements de santé sur l'opportunité d'une carte Vitale biométrique, dont ils se trouveraient les principaux destinataires. Déjà surchargés de travail, bien peu m'ont assuré que l'introduction d'un élément biométrique au sein de la carte Vitale les inciterait à se livrer à des opérations de contrôle plus rigoureuses que celles qu'ils exécutent aujourd'hui. Le contrôle des droits n'a pas vocation à entrer dans les missions du soignant !
Ces différentes remarques militent par conséquent pour la mise en place d'un dispositif assurant par lui-même l'identification stricte du bénéficiaire et du détenteur de la carte Vitale.
Déjà largement déployé pour les passeports, l'outil biométrique s'impose logiquement : le stockage numérique de l'empreinte digitale dans la carte serait à n'en pas douter le meilleur garant d'un versement ou d'un remboursement servi à bon droit.
Cette idée judicieuse se heurte néanmoins à plusieurs obstacles. Le premier est son coût. Bien qu'il soit parfaitement légitime d'engager la lutte contre tous les types de fraudes, il me paraît primordial, dans le contexte que nous connaissons, de prioriser les dispositifs à raison des préjudices financiers qu'ils combattent. Or, de l'avis unanime, une généralisation de la carte Vitale biométrique sur l'ensemble du territoire représenterait un coût important dont l'amortissement ne serait réalisé qu'à long terme.
La carte Vitale biométrique doit par ailleurs tenir compte d'un chantier dont le déploiement a été lancé par un décret de mai dernier : la carte Vitale dématérialisée, dite « e-carte ». Le dispositif présente quelques similitudes avec celui conçu par les auteurs de la proposition de loi, sans toutefois se confondre avec lui. Il fait intervenir l'élément biométrique, mais limite son intervention au seul moment de l'enrôlement : le bénéficiaire est invité - et non contraint - à une identification biométrique lors de l'attribution de la carte, dont l'usage sera par la suite simplement conditionné à la présentation de son téléphone portable. Voilà qui ne garantira pas tout à fait la stricte identification... Autres inconvénients de taille : l'attribution fondée sur le volontariat et la distribution limitée aux seuls bénéficiaires équipés d'un support mobile manquent indubitablement la cible que la proposition de loi a urgemment identifiée comme devant être visée par la biométrie : les fraudeurs.
L'appel à l'outil biométrique ne doit cependant pas se faire à la légère. La collecte de données personnelles de santé, enrichies d'empreintes digitales, supposerait la construction d'une base de données extrêmement sensible, exposée à de multiples risques, et qu'on ne peut envisager sans considération des dangers correspondants. La Commission nationale informatique et libertés (Cnil), que j'ai auditionnée, n'a pas caché sa perplexité face au caractère aventureux d'une telle mesure, surtout rapportée aux bénéfices financiers qui sont escomptés. Je dois admettre, mes chers collègues, que la proposition alternative que je vous soumettrai doit beaucoup à cet enjeu - pragmatique - de sécurité des données personnelles de nos concitoyens.
Elle consiste à conserver le principe qui a guidé l'intention, tout en aménageant les contours du dispositif afin d'en assurer la réalisation. Je vous présenterai un amendement qui procède à la réécriture de l'article 1er et qui substitue à une carte Vitale biométrique généralisée une carte Vitale biométrique expérimentale, dont le déploiement sera limité à quelques ressorts de caisse de sécurité sociale, avec un enrôlement obligatoire des bénéficiaires.
Ces « territoires témoin », aux côtés de ceux où la carte Vitale dématérialisée est en cours d'expérimentation, se prêteront à d'utiles comparaisons en matière de fraude aux prestations d'assurance maladie, et l'enrôlement généralisé des bénéficiaires ne manquera pas de mettre un terme au problème persistant des cartes Vitale surnuméraires.
C'est en plein accord avec l'auteur de la proposition de loi, avec lequel le travail s'est fait en parfaite intelligence, que je soumets cet amendement à votre vote. Nous franchissons aujourd'hui le premier pas d'une idée ambitieuse dont je ne doute pas qu'elle inspirera un nouveau paradigme du juste versement des droits, unique boussole que notre commission des affaires sociales s'est choisie pour préserver notre modèle de solidarité nationale.
Ce sujet est complexe techniquement, financièrement, et même moralement. Les études menées recouvrent des périmètres différents. Leurs chiffres se contredisent, et l'estimation de la fraude à la carte Vitale varie de 1 million d'euros à 1,2 milliard d'euros ! Il y a entre 2 et 5 millions de cartes Vitale actives de plus que d'inscrits à l'Insee.
Au-delà, cette proposition de loi pose aussi la question du contrôle et du suivi des décès non déclarés, des départs de France non déclarés, des remboursements à l'étranger pour des ressortissants français, des remboursements de soins pour des personnes étrangères en France. L'Assistance publique des hôpitaux de Paris (APHP) estime qu'en 2015 les impayés se sont élevés à 118 millions d'euros pour des personnes solvables.
Je remercie notre rapporteure de sa proposition. L'expérimentation qu'elle propose permettra de procéder à des évaluations et des analyses, d'identifier les éventuelles difficultés techniques et juridiques avant une éventuelle généralisation. Avant de conclure, je rappelle pour mémoire que l'on peut acheter sur Internet une carte Vitale pour quelques dizaines d'euros... Je suis aussi prudent quant à la dématérialisation par le biais des téléphones portables, car un téléphone se pirate très facilement. Il faut donc accompagner l'initiative lancée par l'assurance maladie, mais les questions de sécurité restent essentielles. Notre groupe soutiendra la position de notre rapporteure.
Le groupe socialiste n'est pas du même avis. Ce texte reprend l'une des mesures proposées par M. Sarkozy, en 2012, dans son programme, et qui réapparait, depuis, régulièrement dans le débat public. Il contribue à entretenir le fantasme d'une gabegie sociale qui profiterait aux étrangers et à certains Français résidents qui utiliseraient des cartes Vitale d'autres personnes, alors même que le rapport de Mmes Goulet et Grandjean sur la fraude sociale, qui vient juste d'être publié, ne parvient pas à chiffrer le montant de cette fraude. Selon les chiffres que notre commission a pu se procurer, le montant de la fraude aux prestations sociales semble dérisoire par rapport à la fraude aux cotisations sociales qui dépasse les 8 milliards d'euros d'après l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Dénué de bases solides, ce texte s'inscrit dans la lignée de la remise en cause systématique de l'aide médicale d'État (AME) et de la polémique de ces derniers mois sur le dévoiement de notre système social par les immigrés et les demandeurs d'asile. L'exposé des motifs de la proposition de loi évoque l'utilisation frauduleuse des cartes Vitale. Le texte ne résout en rien le problème : il ne porte pas sur l'utilisation de la carte, mais s'intéresse uniquement à ses modalités de réalisation. Il soulève aussi la question de la protection des données sensibles réunies en un seul fichier susceptible d'être piraté, et ne précise pas non plus le rapport entre les coûts et les avantages pour l'assurance maladie. Finalement, cette initiative n'est-elle pas déjà dépassée par l'expérimentation en cours, dans le Rhône et les Alpes-Maritimes, d'une carte Vitale dématérialisée via une application de smartphone ? La carte Vitale a pour objet d'établir des droits, non de permettre de vérifier l'identité du porteur, ce que, d'ailleurs, les professionnels de santé refuseront, sans nul doute, de faire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à ce texte.
L'idée d'une carte biométrique n'est pas nouvelle. Elle s'inscrit dans la perspective d'une chasse obsessionnelle et idéologique aux fraudeurs et s'accompagne d'une stigmatisation d'une partie de la population. Il s'agissait à l'origine d'une proposition du Front national, reprise ensuite par Nicolas Sarkozy. En 2014, une proposition de loi similaire avait déjà été déposée ; elle fut rejetée car le système avait été jugé coûteux et difficile à mettre en oeuvre. Inscrire des données biométriques sur la carte Vitale n'aura d'intérêt que si l'identité du patient est vérifiée au moment de l'utilisation de la carte afin d'éviter toute usurpation d'identité. L'installation de lecteurs d'empreintes digitales dans tous les hôpitaux et cabinets de médecins semble irréalisable, et les professionnels de santé n'accepteront pas de se transformer en contrôleurs d'identité. La carte Vitale n'est pas un document d'identité.
En septembre dernier, le rapport d'information de notre commission a rétabli la vérité sur la fraude documentaire aux prestations sociales, en l'estimant entre 117 millions et 138 millions d'euros. La Délégation nationale à la lutte contre la fraude évalue la fraude sociale à 1,29 milliard d'euros en 2017, soit 0,28 % du montant total des prestations versées par la sécurité sociale... La fraude des assurés sociaux est bien inférieure à la fraude des professionnels de santé, à la fraude patronale, à la fraude fiscale et également au non-recours aux prestations. Le déficit de la sécurité sociale est davantage alimenté par les tricheries des professionnels que par celles des assurés sociaux : 47 % du montant des fraudes est le fait des offreurs de soins, 30 % des établissements, et seulement 23 % des assurés sociaux. C'est pourquoi le groupe communiste ne votera pas ce texte.
Nous devons aussi aborder ce sujet sous l'angle de la santé. Utiliser la carte Vitale d'une autre personne constitue une fraude susceptible de mettre la personne en danger. On le constate dans la région des Trois-Frontières : certaines personnes réussissent à obtenir une carte Vitale par le biais de familles françaises habitant en Suisse pour se rendre chez le médecin ; elles se mettent en danger car le professionnel de santé risque, sans le savoir, de leur prescrire des produits auxquels elles sont allergiques. Le danger est particulièrement net aux urgences.
Je suis un peu perplexe. Il est vrai que le nombre de cartes Vitale en circulation révèle un problème. Il est possible qu'il y ait des fraudes, mais on n'en connaît pas l'étendue. Nous devons avancer intelligemment sur ce dossier. Or, la carte biométrique risque d'être rapidement dépassée. Il faut aussi avancer de concert avec les professionnels de santé car ils ne sont pas du tout convaincus par le système proposé. Cette carte coûterait une fortune. Il ne semble pas non plus logique de s'engager dans cette voie alors qu'une expérimentation sur la dématérialisation est en cours. Poursuivons plutôt cette dernière et tirons-en les leçons plutôt que de lancer une nouvelle expérimentation à côté.
Je suis assez réservée sur la généralisation d'une carte biométrique à cause de son coût, mais l'expérimentation pourrait être intéressante. Cessons d'opposer les fraudes entre elles, en fonction de l'identité des fraudeurs. Si l'on avait vraiment voulu traiter la question des familles comoriennes qui viennent à Mayotte ou à La Réunion pour se faire soigner, on aurait pu depuis longtemps, grâce aux fonds de l'aide européenne et internationale, installer des hôpitaux aux Comores. Mais on préfère débattre pour déterminer qui a droit, ou non, à l'AME... On oppose les bons citoyens et les fraudeurs, les fraudeurs entre eux, et la discussion est biaisée. Évitons les caricatures. Toute personne malade a le droit d'être soignée. Oui, des Comoriens passent en fraude en France pour se faire soigner, c'est humain ! Mais on ne fait rien pour traiter le problème à la racine. L'expérimentation me parait une solution plutôt sage.
On compte beaucoup plus de cartes Vitale en circulation qu'il n'y a d'habitants. Certains disent que la fraude est d'ampleur limitée, sans doute, mais cela ne doit pas nous interdire de mettre en place un système pour la limiter autant que possible. C'est l'objet de cette proposition de loi. L'expérimentation permettra d'affiner le dispositif.
La fraude était plus importante lorsque l'on utilisait encore des feuilles de soins. Au moment où l'on a introduit la carte Vitale pour y remédier, certains avaient déjà souligné le coût du dispositif. L'argument du coût n'est donc pas pertinent. La carte Vitale a aussi permis de mieux suivre l'activité médicale.
Pédiatre, je suis parfois amenée à me demander si l'enfant que j'examine en consultation est bien celui qui figure sur la carte Vitale. Si un jour la carte Vitale sert de support au dossier médical partagé, la sécurité des patients risque d'être mise en danger. L'enfant n'a pas sa propre carte Vitale, c'est dommage. Si l'on devait attribuer une carte Vitale à chaque enfant, à partir de quel âge pourrait-on utiliser la biométrie ?
La carte Vitale a évolué depuis sa mise en circulation, elle comporte désormais la photographie de son détenteur. Il faut dissocier les sujets. J'ai toujours le souvenir de cette personne décédée dont on s'était rendu compte, à la morgue, que les documents d'identité qu'elle avait sur elle n'étaient pas les siens ; il avait fallu que le procureur intervienne. Il est parfois difficile d'identifier les personnes à l'hôpital, et je ne parle pas du problème des homonymes dans certaines régions...
Cette proposition n'est probablement pas parfaite, mais il importe toutefois de trouver des solutions, sans stigmatiser certaines populations. Ayant été responsable de laboratoire, j'ai souvent eu l'occasion de voir des résultats d'analyses incompatibles avec les dossiers d'antériorité du patient. On demandait de nouvelles analyses et on se rendait compte alors qu'il s'agissait de personnes différentes ! L'utilisation d'une carte Vitale d'une autre personne peut être dangereuse, notamment aux urgences, lorsqu'il faut faire des transfusions sanguines ou si la démarche préopératoire ne peut être effectuée faute de temps. Le risque d'accident est réel. Je comprends la réaction de certains collègues, mais il faudrait discuter sereinement du texte, analyser précisément les situations pour trouver des solutions adaptées, ne serait-ce que pour garantir la sécurité des patients en cas d'hospitalisation. Je ne suis pas opposée à ce texte car le problème qu'il vise est réel.
J'irai dans le même sens que Mme Jasmin. La première carte Vitale ne comportait pas la photographie. Qu'elle contienne des empreintes ou des données personnelles ne me gêne pas, c'est un gage de sécurité des soins. Il n'est pas anormal qu'un soignant vérifie l'identité de la personne. C'est déjà souvent le cas lorsque l'on change de médecin ou d'hôpital. Je ne stigmatiserai personne et je parlerai de manière générale. On vit à l'ère de la dématérialisation. Plus la carte comprendra d'informations sur son titulaire, mieux cela sera, ne serait-ce que pour garantir la sécurité du patient en cas d'accident et d'hospitalisation en urgence. On peut aussi aller très loin en matière de sécurité numérique et les données seront protégées. D'ailleurs, on court autant de risques à voir ses données piratées lorsque l'on fait un achat sur Internet ! L'expérimentation proposée par notre rapporteure est judicieuse et permettra d'y voir plus clair. La société évolue. Il faut vivre avec son temps.
Vous avez raison de souligner le risque que l'on prend pour sa santé en utilisant une carte Vitale qui n'est pas la sienne.
Une expérimentation de dématérialisation de la carte Vitale sur le téléphone mobile est déjà en cours. Mais tout le monde ne téléchargera pas l'application. L'accès au réseau est limité dans certains territoires. Elle vise donc plutôt des publics jeunes, familiarisés avec le numérique, davantage que des personnes âgées. On l'a bien constaté dans les Pays-de-la-Loire lors de la mise en place du « e.pass santé ». Les fraudeurs ne téléchargeront évidemment pas non plus l'application. C'est pour cela que j'ai proposé une expérimentation limitée. Une nouvelle expérimentation, sur un territoire différent, permettra, grâce à l'enrôlement généralisé des bénéficiaires, d'éclaircir la question des cartes surnuméraires.
Madame Lassarade, on peut réaliser des passeports biométriques à partir de l'âge de 16 ans, mais je n'ai pas la réponse pour les cartes Vitale. Il est vrai que les médecins ne savent pas toujours si la personne qu'ils ont en face d'eux est bien celle qui figure sur la carte. Il faut aussi rappeler que les cas d'usage de la même carte par plusieurs bénéficiaires sont très divers. Il arrive que l'on aille à la pharmacie avec la carte de quelqu'un qui ne peut se déplacer pour lui acheter des médicaments. Hormis ce cas, les pharmaciens et les professionnels de santé constatent parfois que la prescription ne correspond pas au patient qu'ils connaissent, mais ce n'est pas en changeant la carte Vitale que l'on résoudra ce problème. Les fraudes sont donc multiples, il est difficile de les chiffrer. Nous avons proposé une solution raisonnable, qui correspond à l'esprit du texte.
EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er
L'amendement COM-1 substitue à l'article 1er le dispositif expérimental que j'ai déjà présenté.
L'amendement COM-1 est adopté.
L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
Par cohérence, l'amendement COM-2 supprime l'entrée en vigueur généralisée que prévoyait la proposition de loi initiale.
L'amendement COM-2 est adopté. En conséquence, l'article 2 est supprimé.
L'article 3 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La réunion est close à midi trente.
