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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 280
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 280 a trait à l'obligation d'accomplissement sans délai des formalités administratives pour les créateurs d'entreprises remplissant certains critères. Je demande le retrait de cet amendement d'appel, dont le dispositif reste à retravailler.
