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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 415
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 415 rectifié bis vise à exclure des cotisations du régime de prestations complémentaires de vieillesse des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés du dispositif d'unification du recouvrement. Je demande l'avis du Gouvernement pour savoir si l'absence de ces cotisations constitue effectivement une erreur.
