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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 599
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 599 vise à supprimer la possibilité de moduler les sanctions du travail dissimulé en fonction de la gravité du manquement. Pour rester en cohérence avec la position de la commission de l'année dernière et avec ma recommandation d'adopter l'article 13, l'avis est défavorable.
