Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 13

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 13 rectifié bis vise à interdire des prestations de sécurité sociale sur un compte bancaire hors de France. Les assurés peuvent vivre hors de France et avoir besoin de percevoir leurs prestations sur un compte bancaire non français ; je pense notamment aux retraités. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

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