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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 489
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :Je demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 489 rectifié bis visant à limiter la nécessité de la remise d'une notification au cotisant par l'organisme de recouvrement aux seuls cas où une saisie conservatoire est envisagée.
