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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 304
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 304 rectifié bis prévoit que l'organisme de recouvrement a l'obligation de révéler ses sources d'information. Je doute que cela soit possible, et une telle obligation pourrait compromettre l'efficacité des contrôles et de l'action de recouvrement. Mon avis est défavorable.
