Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 309
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 309 rectifié bis vise à fixer un délai de trois mois pour la prescription des sommes dues pendant la période contradictoire précédant la mise en demeure de l'URSSAF. Le délai me paraît assez bref et pourrait être de nature à insécuriser les procédures. Demande de retrait ou défavorable.
