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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 317
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 317 rectifié bis prévoit une obligation de motivation de la réponse des inspecteurs de la Mutualité sociale agricole (MSA) aux observations de la personne contrôlée. Cette obligation risque là encore d'alourdir la procédure. Demande de retrait ou avis défavorable.
