Intervention de Catherine Deroche

Avis défavorable aux amendements identiques n° 425 rectifié bis, 451 rectifié, 615 et 764 rectifié, car la prise en compte, dans une certaine mesure, de l'activité n'est pas illégitime. Toutefois, nous interrogerons la ministre sur les modalités d'application de ces dispositions qui soulèvent certaines inquiétudes de la part des établissements situés dans des bassins de vie peu dynamiques.