Intervention de Catherine Deroche

L'amendement n° 248 rectifié bis vise la suppression des établissements de psychiatrie et les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) du champ de la réforme du ticket modérateur. Certaines fédérations auditionnées ont manifesté des inquiétudes à l'idée que les établissements privés de psychiatrie et de SSR soient inclus dans le nouveau dispositif, alors qu'ils doivent simultanément se plier à la réforme de la tarification opérée par l'article 25. Il semble toutefois délicat d'exclure ces établissements du nouveau mode de calcul du ticket modérateur, qui va dans le sens d'une meilleure maîtrise des restes à charge pour les patients et qui, selon d'autres acteurs, ne va pas assez loin. Avis défavorable.