Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 624 prévoit un seuil minimal de production de cannabis à usage médical issue de l'agriculture biologique. À la différence du chanvre industriel, la production du cannabis thérapeutique s'effectuera en climat contrôlé, « indoor » et sans terre, afin d'éviter tout résidu de pesticide. Il s'agit d'un mode de production pour lequel la certification « agriculture biologique » n'est pas adaptée. C'est le cadre d'expérimentation fixé par l'ANSM qui déterminera le cahier des charges des produits de cannabis à visée thérapeutique, dans un souci de protection de la santé des patients. Avis défavorable.

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