Intervention de Catherine Deroche

Les amendements n° 813 rectifié et 812 rectifié prévoient l'exclusion du critère d'âge dans la fixation contrat de la complémentaire santé solidaire. Le critère de l'âge se justifie, dans une logique assurantielle par la consommation de soins et la sinistralité qui varient en fonction de l'âge. Il faudrait toutefois que les tarifs fixés par arrêté restent adaptés à tous quel que soit l'âge. Demande de retrait ou avis défavorable.