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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 774
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 774 rectifié apporte une précision inutile puisqu'en pratique l'obligation de constitution d'un stock de sécurité s'appliquera soit au titulaire de l'AMM dans le cas où celui-ci exploite directement la spécialité sur le marché français, soit à l'entreprise pharmaceutique qui aura été mandatée par le titulaire de l'AMM pour commercialiser le médicament en France. Demande de retrait ou avis défavorable.
