Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 264

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 264 n'est pas utile, car l'amendement n° 175 de la commission prévoit déjà que le décret qui définira les modalités de mise en oeuvre de l'obligation de constitution d'un stock de sécurité devra tenir compte, pour chaque classe thérapeutique de médicament, des contraintes de production, de conservation et de renouvellement, notamment pour les médicaments biologiques et thermosensibles. Ce sera le cas pour les médicaments dérivés du plasma. Demande de retrait ou avis défavorable.

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