Intervention de Yves Daudigny

J'ai présenté ces amendements en signalant la source, non pas parce que je suis défavorable à l'ensemble des objectifs prévus par l'article, mais parce que je souhaite que sa mise en oeuvre puisse se faire efficacement. Cela doit permettre à la ministre d'éclaircir en séance les modalités d'application qui figureront dans les décrets.