Intervention de Catherine Deroche

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 129

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche, rapporteure :

L'amendement n° 129 rectifié est en partie satisfait par l'amendement n° 176 de la commission, qui est mieux rédigé. La possibilité de contraindre les titulaires d'une autorisation d'importation parallèle à importer une alternative en cas de rupture de stock apparaît, en revanche, disproportionnée. Il s'agit en général de grossistes ou distributeurs en gros qui ne souhaitent commercialiser que des quantités limitées d'un produit pour une période définie. Le sujet de la pénurie a déjà été traité, mais nous avons besoin de précisions sur les modalités de mise en oeuvre. Demande de retrait ou à défaut avis défavorable.

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