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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 265 prévoit la non-applicabilité des sanctions financières en cas de manquements concernant des médicaments dérivés du plasma. Il n'y a pas lieu d'exonérer entièrement de toute responsabilité les laboratoires commercialisant ce type de médicaments. Avis défavorable.
