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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 306
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :L'amendement n° 306 rectifié ter prévoit d'informer les professionnels de santé qu'ils peuvent se faire assister du conseil de leur choix en cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation. Demandons l'avis du Gouvernement.
