Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2019 à 8h35
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Suite de l'examen des amendements, amendement 5

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général :

L'amendement n° 5 rectifié bis interdit le versement de prestations sociales sur un compte d'épargne autre que le livret A. Des précisions pourraient être apportées sur la sécurité qu'apporterait ce dispositif. En outre, sa compatibilité avec la possibilité de verser ces sommes sur des comptes non français et non régis par le code monétaire et financier est à vérifier. Demandons l'avis du Gouvernement.

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