Intervention de Viviane Artigalas

Au travers de l’article 3 du texte, le Gouvernement acte, cela a été dit, la non-compensation à la sécurité sociale des décisions qu’il prend.

Les pertes de recettes ou les transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régis par le principe de « compensation intégrale », défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat, mais, depuis 2017, des entorses à cette règle ont été observées, comme le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, qui n’a pas fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale en 2018.

Pour 2020, ces non-compensations à la sécurité sociale s’élèveraient à un montant estimé à 3, 5 milliards euros : 1, 2 milliard d’euros d’exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, 1, 5 milliard d’euros de baisse de la CSG pour les retraités gagnant moins de 2 000 euros par mois et une diminution de 800 millions d’euros sur le forfait social. Par conséquent, l’article 3 prive la sécurité sociale de 3, 5 milliards d’euros de ressources qui devaient lui revenir.

Le présent amendement vise donc à supprimer les alinéas de l’article relatifs à cette non-compensation.