Intervention de Olivier Dussopt

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 527 rectifié, pour une partie des raisons avancées par M. le rapporteur général, et à l’amendement n° 528 rectifié, pour des raisons différentes de celles de la commission.

Sur les amendements identiques, dont celui du rapporteur général, je veux dire quelques mots, que j’ai déjà prononcés précédemment.

Je l’indique pour la clarté des débats, l’État compense très largement les exonérations que supporte la sécurité sociale ; je pense aux allégements généraux financés par l’affectation d’une fraction de TVA, à hauteur de plus de 51 milliards d’euros.

En outre, nous assumons bien évidemment le fait de demander à la sécurité sociale de financer les mesures d’urgence économiques et sociales relatives à la CSG et aux heures supplémentaires. Il s’agit là de 2, 8 milliards d’euros. Je n’accepte donc pas – pardonnez la brutalité de mon propos – que l’on parle d’un « déficit organisé ». On constate un déficit de 5, 4 milliards d’euros sur l’année 2019, et les mesures que nous souhaitons faire financer par la sécurité sociale s’élèvent à 2, 8 milliards d’euros.

Ces simples chiffres démontrent que, avec ou sans ces mesures d’urgence économiques et sociales, le budget de la sécurité sociale est en déficit. Au reste, nous veillons à ce que, en 2020, ce déficit retrouve un niveau inférieur à celui de 2017, afin de reprendre la trajectoire de retour à l’équilibre de ce budget.

Par ailleurs, comme M. Daudigny a eu l’honnêteté de le rappeler à l’instant, on a dérogé, de manière assez régulière – j’ai dénombré une vingtaine de cas –, au principe posé par la loi Veil. Il s’est parfois agi de compensations extrêmement faibles à l’échelle du budget de la sécurité sociale ; je pense à une exonération de 25 millions d’euros, en 2014. Il s’est parfois agi de mesures beaucoup plus importantes ; je pense notamment à l’exonération de cotisations minimales maladie, pour les travailleurs indépendants, adoptée en 2013, qui représente aujourd’hui 1 milliard d’euros non compensés par l’État à la sécurité sociale – c’était donc déjà une somme importante. Tout cela pour rappeler aux uns aux autres que ce principe n’a pas toujours été respecté.

Nous avons la conviction que l’effort accompli, non par l’État ni par la sécurité sociale, mais par l’intégralité de ceux qui peuvent, pour répondre à la crise sociale qu’a traversée notre pays et qui a eu des débouchés au travers du grand débat national, actionner la dépense publique, est important. Il s’agit d’un effort de 17 milliards d’euros, dont 14 milliards sont assumés par l’État.

Le déficit de ce dernier s’est, de manière structurelle, accru alors que, dans le même temps – et c’est heureux –, celui de la sécurité sociale se réduisait. Notre choix nous paraît donc équilibré et soutenable ; cela ne remet pas en cause le retour à l’équilibre de la sécurité sociale, et cela ne se traduit pas non plus par une augmentation de sa dette, puisque – j’ai eu l’occasion de le dire avant la suspension – notre effort de désendettement et d’apurement de la dette sociale est trois fois supérieur au déficit constaté en 2019.

Tout cela démontre bien que nous avons fait du désendettement et de l’apurement de la dette sociale une priorité, que ces mesures ne remettent pas en cause.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression partielle.