Intervention de Olivier Dussopt

J’ajouterai deux arguments aux propos du rapporteur général.

Premièrement, nous considérons que cet amendement contrevient au principe d’égalité devant l’impôt, dans la mesure où il vise à déterminer un taux de cotisation en fonction de la nature d’un revenu et non de la capacité contributive du foyer fiscal.

Deuxièmement – c’est une remarque de forme –, la CSG relève de la catégorie des impositions de toute nature, dont la loi doit impérativement fixer tant le taux que l’assiette. Or l’amendement que vous proposez ne tend pas à définir le montant de revenu considéré comme élevé, puisque vous renvoyez cette définition à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.