Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Nous avons eu l’occasion de le dire en présentant notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité et lors de nos prises de parole, la multiplication des exonérations de cotisations sociales met en péril notre système de protection solidaire.

Alors que le niveau des exonérations et allégements de cotisations a dépassé les recettes de la branche famille, nous proposons, au travers de cet amendement, de redéfinir les relations entre l’État et la sécurité sociale. Selon nous, la seule doctrine qui vaille, c’est de dire « stop ! » aux exonérations de cotisations sociales.

Le point de non-retour a été franchi, et, à force de réduire le pilier des cotisations patronales sans compensation par l’État, l’ensemble de l’édifice s’apprête à s’écrouler. C’est pourquoi nous proposons un mécanisme démocratique visant à verrouiller la prolifération des exonérations de cotisations sociales. En effet, la sécurité sociale appartient aux assurés sociaux et à leurs représentants, au travers de la gestion paritaire par les syndicats et le patronat. Il est inadmissible que les décisions qui ont des conséquences aussi graves que la non-compensation des exonérations par l’État entraînent un déficit et donc réduisent les prestations des assurés sociaux.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de non-compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale.