Intervention de Olivier Dussopt

C’est le même que celui du rapporteur général.

L’article L. 200-3 du code de la sécurité sociale prévoit déjà la saisine pour avis des conseils des caisses. On évoque, au travers de l’amendement proposé, l’idée d’un vote, mais sans préciser les conséquences qu’un vote favorable ou défavorable entraînerait.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait ou inopérant.