Intervention de Jean-Marc Gabouty

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 275 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Dantec et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Requier et Cabanel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

employeurs

supprimer la fin de cet alinéa.

II. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

IV. – Alinéa 5

Après les mots :

à l’article L. 344-2 du même code

supprimer la fin de cet alinéa.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.