Intervention de Nathalie Delattre

En décembre 2018, le Gouvernement, dans son projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, incitait les entreprises à verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 1 000 euros.

Cette mesure a rencontré un franc succès, comme le prouvent les chiffres enregistrés : 5 millions de salariés en auraient bénéficié entre fin 2018 et début 2019 pour un gain moyen de 400 euros. C’est donc naturellement que ce projet de loi reconduit cette mesure pour l’année prochaine, mais en la conditionnant à la conclusion d’un accord d’intéressement.

Ces accords, conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020, devront porter sur une durée inférieure à trois ans, mais supérieure à un an. Or cette conditionnalité exclut, de fait, de nombreuses entreprises n’ayant pas la capacité financière d’associer leurs salariés aux résultats ou aux performances. Nombre de salariés pourraient s’en trouver pénalisés.

Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la condition de conclusion d’un accord d’intéressement pour le versement de cette prime.