Intervention de Véronique Guillotin

L’article 7 prévoit la reconduction de l’exonération des charges sociales et des prélèvements sociaux sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le Gouvernement propose de conditionner le versement de cette prime à la signature d’un accord d’intéressement. En théorie, les travailleurs des ÉSAT ne sont pas exclus du dispositif. Le code de l’action sociale et des familles permet en effet l’affectation d’une partie de l’excédent à l’intéressement des travailleurs handicapés. Toutefois, en pratique, les ÉSAT ne sont pas en mesure, dans leur très grande majorité, de verser une prime d’intéressement à leurs salariés. Ils ne pourront donc pas non plus les faire bénéficier de cette prime exceptionnelle.

Nous vous proposons de permettre aux ÉSAT de verser cette prime aux travailleurs handicapés – dont les revenus sont particulièrement faibles – sans avoir à conclure d’accord d’intéressement.