Intervention de Jacqueline Gourault

Messieurs les sénateurs Alain Marc et Jean-Claude Luche, la suppression de la taxe d’habitation est une réforme très importante, qui entraînera une baisse d’impôts sans précédent de 18 milliards d’euros pour nos concitoyens. Nous nous sommes assurés de sa compensation, pour les collectivités territoriales, par des ressources fiscales à la fois pérennes et dynamiques, tout en améliorant la lisibilité du prélèvement de l’impôt pour nos concitoyens.

Pour les départements, cette compensation prend effectivement la forme de l’attribution d’une fraction de la TVA nationale. Il s’agit bien d’une fraction, et non d’un montant, ce qui permet d’assurer une progression de la ressource et l’autonomie financière des départements. C’est tout l’inverse d’une dotation.

Je veux par ailleurs insister sur le fait que le système sera plus équitable : chaque département, qu’il soit riche ou pauvre, verra progresser cette ressource de la même manière chaque année, quelle que soit sa dynamique foncière. Cela constitue une assurance pour les départements les plus démunis.

Cette réforme n’a donc pas suscité ou aggravé les difficultés financières que connaissent certains départements. Le Gouvernement est néanmoins conscient de la nécessité d’une péréquation, attendue par les collectivités. Deux mesures en ce sens ont été votées par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances : un renforcement de la péréquation horizontale reprenant les termes de l’accord conclu cet été entre les membres de l’Association des départements de France et l’attribution d’une fraction supplémentaire de TVA de 250 millions d’euros, de manière péréquée, par le Gouvernement.