Intervention de Laurence Rossignol

Réunion du 13 novembre 2019 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Engagements de plafonnement des frais bancaires non tenus

Photo de Laurence RossignolLaurence Rossignol :

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances.

Il y a un an, pour apaiser la colère des « gilets jaunes », le Président de la République avait convoqué les banques et avait lui-même annoncé que, désormais, les frais pour incidents bancaires seraient plafonnés à 25 euros par mois pour les personnes en difficulté. Environ 3 millions de personnes étaient potentiellement concernées. Le Président de la République avait même affirmé que de 500 à 600 millions d’euros seraient ainsi redistribués aux Français.

L’Union nationale des associations familiales (UNAF) et l’association 60 millions de consommateurs – il ne s’agit pas là d’officines malveillantes et antigouvernementales – ont publié une enquête révélant que 72 % des personnes potentiellement éligibles à ce nouveau droit se l’étaient vu refuser et que 90 % des 3, 5 millions de Français qui pourraient en bénéficier n’en avaient jamais entendu parler – en tout cas pas par leur banque.

Vous vous êtes donc fait rouler dans la farine par les banques, monsieur le ministre ! Ce n’est pas si grave, cela peut arriver à tout le monde, mais, aujourd’hui, il vous faut tenir les engagements pris il y a un an. Êtes-vous prêt à soutenir ou à proposer un amendement au projet de loi de finances visant à garantir le plafonnement des pénalités pour incidents bancaires pour les populations défavorisées ?

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