Intervention de Michelle Gréaume

Dans le prolongement de notre motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité constitutionnelle, qui visait à dénoncer les exonérations de cotisations sociales et leur non-compensation par l’État, nous demandons la suppression des allégements de cotisations patronales dits « allégements Fillon ».

Au nom de la baisse du fameux « coût » du travail, les gouvernements successifs ont empilé les exonérations de cotisations sociales, au point que, depuis le 1er octobre 2019, il n’y a plus de cotisations patronales pour les salaires au niveau du SMIC.

Je rappelle que ces exonérations pour les bas salaires, c’est-à-dire les salaires inférieurs à 1, 6 fois le SMIC, représentent chaque année, à elles seules, environ 26 milliards d’euros de manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante niche sociale, pour reprendre les termes de la Cour des comptes.

Sachant que ces exonérations n’ont jamais fait preuve de leur efficacité, ni sur le plan économique ni sur celui de l’élévation du niveau de qualification des travailleurs, il est grand temps de tout remettre à plat. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression du dispositif de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.