Intervention de Arnaud Bazin

Dans le cadre du PLFSS pour 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) ont été transformés en baisse pérenne de charges sociales pour les employeurs, mais certaines structures ont été oubliées, dont les chambres d’agriculture. Or ces dernières, se trouvant sous pression financière, sont incitées à développer des prestations marchandes dans le secteur concurrentiel et une part importante de leur personnel est affectée à cette tâche. Pour autant, elles ne sont pas éligibles à cette baisse de charges alors même que, au titre de cette activité, elles sont en concurrence avec des sociétés privées qui, elles, en bénéficient.

Pour plus d’équité, il est donc proposé d’appliquer ces baisses pérennes de charges pour les emplois des chambres d’agriculture relevant du champ concurrentiel.