Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 534 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° 548 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mme Imbert, MM. Morisset, Genest, Pellevat et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Vaspart, Mmes Ramond et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Pointereau, Mme Micouleau, M. Daubresse, Mmes Puissat, Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Grosperrin, Mmes Procaccia et Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mme L. Darcos, MM. Gilles et Piednoir, Mme Gruny, M. Bascher, Mme Duranton, MM. Perrin, Raison, Lefèvre et de Legge, Mme Deromedi et M. Darnaud, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…) Le III est ainsi modifié :

- à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont considérés comme employés à temps plein, les salariés qui sont rémunérés sur la base de la durée légale de travail. L’attribution de congés ou repos supplémentaires par accord collectif de branche ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de proratiser le salaire minimum de croissance dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale de travail. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.