Intervention de Corinne Imbert

Certaines conventions collectives prévoient l’attribution de congés ou repos au-delà des congés payés légaux pour les salariés relevant de ces dispositions.

La formule de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions des employeurs n’étant pas clairement définie par le code de la sécurité sociale, certaines Urssaf considèrent que le SMIC pris en compte dans cette formule doit être calculé sur la base du temps de travail effectif, et non sur celle du temps de travail rémunéré.

Autrement dit, pour certaines Urssaf, il faut tenir compte, pour le calcul de la réduction générale de cotisations, non pas du temps de travail rémunéré, mais uniquement du temps effectivement travaillé par le salarié à l’année.

Bien que disposant de congés d’une durée supérieure à celle des congés légaux, les salariés concernés sont contractuellement employés à temps complet et rémunérés sur la base d’un temps plein.

Des contrôles des Urssaf ont d’ores et déjà donné lieu à des redressements sur trois ans, en particulier pour des associations du secteur médico-social, principalement financées par des dotations et subventions publiques et intervenant auprès des personnes les plus fragiles. Ces redressements mettent gravement en péril leur survie, leur capacité à embaucher ou encore l’accompagnement du public aidé. Au-delà, c’est l’ensemble des secteurs sociaux et médico-sociaux qui serait menacé s’ils venaient à être généralisés.

En l’absence de positionnement clair de l’administration centrale sur la formule de calcul de la réduction générale, cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.