Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Je reviens brièvement sur mon amendement n° 170, car j’ai oublié d’exposer un argument qui me paraît important.

Selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas dans le périmètre de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela vient renforcer notre demande de suppression de ce dispositif, dont la présence dans le texte m’étonne…

Sur l’amendement n° 582 rectifié, tendant à la suppression des allégements généraux de cotisations, l’avis est défavorable, de même sur l’amendement n° 583 rectifié. L’adoption de ces amendements augmenterait les prélèvements obligatoires, et donc le coût du travail en France, d’environ 50 milliards d’euros.

Sur les cinq amendements identiques concernant les chambres d’agriculture, l’avis est également défavorable. Comme cela a été souligné l’année dernière, la réduction de cotisations patronales d’assurance maladie a compensé la disparition du CICE, dont les organismes consulaires, et les chambres d’agriculture en particulier, ne bénéficiaient pas. En outre, les chambres d’agriculture n’exercent pas leur activité dans le champ concurrentiel. La vraie question est sans doute celle du budget des organismes consulaires. Elle ne saurait être réglée dans le périmètre du PLFSS, au travers d’une diminution de ressources pour la sécurité sociale. Je recommande aux auteurs de ces amendements de s’adresser au rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier.

Au travers de l’amendement n° 548 rectifié quater, Mme Imbert propose que, pour le calcul des allégements généraux, l’attribution de congés ou de repos supplémentaires par accord collectif de branche ne puisse en aucun cas avoir pour effet de proratiser le SMIC dès lors que les salariés perçoivent une rémunération sur la base de la durée légale du travail. J’avoue notre embarras face à cette proposition. La commission demande donc à connaître l’avis du Gouvernement.

Monsieur Chasseing, vous demandez, à travers l’amendement n° 450 rectifié bis, le renforcement des allégements généraux pour les rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires.

On comprend bien l’intention louable qui est la vôtre, mais le mécanisme envisagé est curieux en ce que, comme vous l’avez souligné, il favorise avant tout l’employeur, et non le sapeur-pompier volontaire. Vous voulez, en quelque sorte, donner à l’employeur une raison supplémentaire d’embaucher un sapeur-pompier volontaire, au risque de créer un effet d’aubaine.

En outre, faire dépendre le niveau des cotisations sociales de l’exercice d’activités annexes extraprofessionnelles, sur lesquelles l’employeur n’a pas de prise, ne me paraît pas optimal. Cela pourrait entraîner, dans les prochaines années, une multiplication de demandes similaires visant à favoriser des activités dont je ne doute pas de l’utilité.

La formule proposée ne me paraît donc pas être la bonne pour encourager les vocations de sapeurs-pompiers volontaires. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

S’agissant de la proposition de Mme Cohen de supprimer les allégements généraux pour les entreprises n’ayant pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle, l’avis est défavorable en raison de la disproportion de la sanction envisagée, d’autant que l’employeur encourt déjà une pénalité financière de 1 % des rémunérations et gains versés à ses salariés en cas d’absence d’accord.