Intervention de Olivier Dussopt

Je serai bref en ce qui concerne les amendements sur lesquels le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur général.

C’est le cas de l’amendement n° 582 rectifié. L’avis est défavorable pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être évoquées.

C’est aussi le cas des amendements identiques n° 23 rectifié ter, 101 rectifié ter, 402 rectifié ter, 476 rectifié ter et 817 rectifié bis concernant les chambres consulaires. Ce débat avait été posé l’année dernière dans les mêmes termes, et la position du Gouvernement n’a pas changé depuis. Elle se fonde toujours sur les arguments rappelés à l’instant par le rapporteur général.

C’est le cas, enfin, de l’amendement n° 450 rectifié bis relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Nous partageons l’appréciation du rapporteur général lorsqu’il qualifie l’intention de louable, ainsi que son analyse des risques encourus en termes d’égalité ou d’effet d’aubaine. L’avis est également défavorable.

Concernant l’amendement n° 579, relatif à l’égalité salariale, j’ajouterai que les différents textes adoptés au cours des derniers mois prévoient déjà un système de sanctions pour les entreprises ne respectant pas les objectifs fixés en matière de réduction des inégalités salariales entre hommes et femmes. Tout comme le rapporteur général, je crains le caractère disproportionné de la mesure proposée, mais aussi une rupture du principe d’égalité en cas d’adoption de l’amendement.

Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 583 rectifié : une suppression progressive des allégements ne nous convient pas plus que leur abrogation immédiate !

L’amendement n° 170 de la commission, visant à supprimer les dispositions de l’article permettant l’articulation du bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage avec le dispositif des allégements généraux.

Selon vous, monsieur le rapporteur général, ces dispositions ne relèvent pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale car elles concernent la seule assurance chômage.

Il existe effectivement un débat, qui n’est pas nouveau, sur le champ couvert par les lois de financement de la sécurité sociale, comme en témoigne un rapport, remis la semaine dernière, du Haut Conseil du financement de la protection sociale, proposant d’ailleurs d’étendre le périmètre de la LFSS à l’assurance chômage.

Néanmoins, la mesure proposée a un impact sur les recettes de la sécurité sociale, le mécanisme étant le même que celui qui a été mis en œuvre pour l’extension des allégements de cotisations aux contributions d’assurance chômage. Or cette extension a été décidée dans le cadre du PLFSS pour 2018 : nous étions déjà dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale !

Nous souhaitons donc le maintien du dispositif. Je précise que, depuis le 1er octobre 2019, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) assure la compensation à l’assurance chômage, à l’euro l’euro, du coût des allégements généraux applicables sur les contributions d’assurance chômage. La sécurité sociale supporte la différence résultant de cette compensation.

Selon les dispositions de l’article 8 du PLFSS, les niveaux et montants d’exonération seraient modifiés par le bonus-malus, avec un impact direct sur le coût supporté par l’Acoss, donc par la sécurité sociale. C’est pourquoi nous visons, au travers de cet article, à neutraliser financièrement l’effet du bonus-malus sur les recettes de la sécurité sociale. Cela justifie, à nos yeux, son positionnement dans la loi de financement de la sécurité sociale.

À moins que, convaincu par cette argumentation, vous ne retiriez votre amendement, monsieur le rapporteur général, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

L’amendement n° 548 rectifié quater vise à modifier le calcul des allégements généraux pour les salariés bénéficiant de congés supplémentaires, en considérant qu’ils travaillent à temps plein. Cela permettrait que leurs employeurs bénéficient d’une exonération totale, même si ces salariés ne travaillent en réalité pas tout au long de l’année.

Le sujet est technique et important. À ce stade, nous n’approuvons pas totalement la rédaction proposée. À nos yeux, d’une certaine manière, ces salariés peuvent être assimilés à des salariés à temps partiel et il doit en être tenu compte dans le calcul de la réduction des cotisations. Une décision de la Cour de cassation va dans ce sens.

Quelques arguments nous permettent donc de considérer que, pour déterminer les allégements généraux, qui se calculent sur la base de la rémunération globale de l’année, ces salariés sont en pratique à temps partiel et doivent être considérés comme tels par équité avec les autres employeurs.

Le sujet, je le répète, est éminemment technique, et le problème ne trouve pas de solution suffisamment efficace ou satisfaisante au travers de l’amendement proposé par Mme Imbert. Nous sommes tout à fait prêts à travailler sur cette question, qui, d’après nous, relève davantage du niveau réglementaire que du niveau législatif. La loi dispose que les modalités de calcul prennent en compte la durée de travail, mais c’est bien via un décret que les conditions de cette prise en compte ainsi que les autres éléments sont précisés.

C’est pourquoi nous vous suggérons, madame Imbert, de retirer cet amendement, au bénéfice de l’engagement de mener un travail dans le champ réglementaire sur le fondement des propositions que vous avez formulées. Il s’agira d’étudier comment faire en sorte que les mesures que nous prenons en matière d’allégements généraux soient efficaces pour les établissements mentionnés sans qu’il y ait de distorsions ni d’effets de bord.