Intervention de Frédérique Puissat

Je voterai l’amendement n° 170 du rapporteur général, visant à supprimer le bonus-malus pour les cotisations patronales d’assurance chômage.

Nous sommes un peu frustrés d’avoir été privés d’un débat sur l’ensemble de la réforme de l’assurance chômage. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, les implications pour les budgets de l’Unédic et de l’État sont tout de même considérables.

Comme indiqué dans l’objet de l’amendement n° 170, « selon le droit constitutionnel et organique en vigueur, l’assurance chômage n’entre pas – encore – dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale ». Du reste, nous avons auditionné les représentants de l’Unédic, et ils ont signifié à M. le rapporteur général qu’ils ne souhaitaient pas que l’assurance chômage relève du PLFSS, en tout cas pas à court ou à moyen terme. Il ne s’agit pas ici de contrevenir à la loi, ni même d’aller à l’encontre des vœux des représentants de l’Unédic.

Je voudrais rappeler au Gouvernement que nous avions, avec mes collègues Catherine Fournier et Michel Forissier, déposé deux amendements dont l’adoption aurait pu nous permettre d’avoir un débat sur l’assurance chômage.

Le premier, présenté lors de l’examen du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, tendait à rétablir la remise au Parlement et au Gouvernement du document de l’Unédic supprimé par ce même texte, de sorte que l’on puisse en discuter. Le second prévoyait que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage de la négociation de la convention d’assurance chômage.

Certes, la ministre a eu l’amabilité de venir devant la commission – elle n’y était pas obligée –, mais le vote de ces amendements nous aurait permis d’avoir un véritable débat. Ce débat sur une réforme d’importance n’aurait pas manqué d’être riche.