Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 13 novembre 2019 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Articles additionnels après l'article 8

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe :

De plus, quand ce titre est utilisé en dehors du contexte professionnel, il serait paradoxal que son détenteur soit moins bien traité que les autres travailleurs, pour lesquels l’avantage lié à la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur est exonéré de CSG.

Monsieur le secrétaire d’État, selon les éléments dont nous disposons, il semble que les Urssaf suivent des interprétations différentes en fonction des villes. Il en résulte une insécurité juridique. À l’occasion de ce débat, le Gouvernement pourrait sans doute apporter les éclaircissements nécessaires ; une circulaire adressée ensuite aux Urssaf nous éviterait de devoir modifier la loi.

Nous sollicitons l’avis du Gouvernement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion