Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Non, la clarté ne suffit pas à emporter l’adhésion de la commission !

L’amendement n° 581, dont le dispositif est assez complexe, vise à supprimer l’allégement de cotisations patronales à l’assurance maladie qui a remplacé le CICE.

D’une part, le débat a été tranché par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et ces dispositions sont désormais applicables. D’autre part, la substitution d’une baisse de cotisations au CICE n’a pas entraîné de pertes de recettes pour la sécurité sociale, puisque le manque à gagner pour celle-ci a été intégralement compensé par un apport de ressources issu de la TVA.

Enfin, je ne peux pas laisser dire qu’il n’y a plus de cotisations patronales d’assurance maladie, puisque celles-ci représentent encore 72 milliards d’euros en 2020 et constituent, de loin, la première recette du régime.

Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur les trois amendements.