Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l’allégement de cotisations patronales familiales issu du pacte de responsabilité aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.

Dans une note de janvier 2019 du Conseil d’analyse économique, intitulée « Baisse des charges : stop ou encore ? », ce dispositif, qui s’applique actuellement aux rémunérations allant jusqu’à 3, 5 fois le SMIC, est décrit comme inefficace en termes de créations d’emplois et de renforcement de la compétitivité. Il est en outre coûteux pour les finances sociales, induisant une perte de recettes de 8 milliards d’euros pour la branche famille.

Le nouveau ciblage proposé permettrait d’apporter 2, 7 milliards d’euros de recettes nouvelles à la sécurité sociale en 2020.

Par ailleurs, selon les auteurs du rapport, seules les exonérations ciblées sur les bas salaires emportent des conséquences en matière de créations d’emplois. Il faut donc corriger ce dispositif d’exonérations afin de ne conserver que celles qui sont utiles à l’emploi.

Il est difficilement compréhensible que l’on puisse bénéficier d’exonérations pour des salaires s’élevant à 3, 5 fois le SMIC. Cela devient dangereux pour les finances de la sécurité sociale en général.