Intervention de Roger Karoutchi

L’exonération de charges ne s’applique pas en cas d’accord collectif de modulation du temps de travail, dispositif abrogé par la loi du 20 août 2008, mais qui demeure applicable dès lors que les accords collectifs le mettant en place ont été conclus antérieurement à la loi du 20 août 2008, et ce sans limitation de durée. Cet amendement tend donc à introduire dans le texte une référence à la modulation du temps de travail, pour les salariés tant à temps plein qu’à temps partiel, afin d’éviter leur exclusion du bénéfice d’une mesure pourtant voulue générale et de permettre de prendre une disposition concrète profitant notamment aux salariés des services d’aide et d’accompagnement à domicile.

Il s’agit de corriger un déséquilibre, pour ne pas dire une injustice. Je demande simplement que les salariés concernés par le dispositif de modulation du temps de travail puissent bénéficier du système général d’exonération de charges.

Je ne vois pas pourquoi le gain de pouvoir d’achat lié à l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires devrait être mis en parallèle avec la sous-indexation des prestations familiales. Pour ma part, gain de pouvoir d’achat et meilleure indexation des prestations familiales, je veux les deux !