Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Madame la ministre, lors de votre audition du 15 octobre dernier par la commission, je vous ai interpellée sur l’injustice que constitue, pour les hôpitaux publics, le fait de devoir payer la taxe sur les salaires, quand la majorité des établissements publics bénéficient d’une exonération de cette taxe. Vous m’avez alors répondu que « la taxe sur les salaires repose sur un barème ancien qui favorise les bas salaires et les contrats courts. Les services du ministère y travaillent, mais à recettes constantes. Cette discussion pourrait avoir lieu lors de l’examen prochain du projet de loi sur la dépendance. »

Ce n’est pas la première fois que vous nous apportez une réponse sur ce sujet. Déjà, l’an dernier, nous avions déposé le même amendement, et vous aviez fait la réponse suivante : « Un rapport sur le sujet est en cours de rédaction. Compte tenu de la complexité de la question sur les plans tant juridique que financier, nous proposons d’attendre les préconisations globales issues du rapport avant de prendre la moindre mesure de ce type. Compte tenu des masses salariales en jeu et de la complexité des modes de tarification, il nous faut effectuer un important travail préalable, qui prendra encore plusieurs mois. »

Nous ne savons pas si ce rapport a été rédigé. Mais les personnels de santé, en grève depuis huit mois, ont validé ses recommandations puisqu’ils revendiquent, au titre des trois mesures d’urgence, la suppression de cette taxe injuste.

Nous vous demandons, madame la ministre, de soutenir notre amendement, dont l’adoption remédierait à une injustice. En effet, les cliniques privées bénéficient déjà, actuellement, d’une exonération de taxe via le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Il s’agit de prévenir une concurrence déloyale en renforçant l’hôpital public que, comme nous, vous défendez.