Intervention de Olivier Dussopt

Nous considérons, de manière assez systématique, que les demandes de rapport peuvent permettre d’ouvrir le débat sur un sujet, mais qu’il relève des prérogatives du Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, d’évaluer ses politiques, de créer des missions d’information, voire, le cas échéant, des commissions d’enquête, sans qu’il soit nécessaire de solliciter la remise de rapports. On sait par ailleurs que nombre de ces rapports ne sont jamais remis ou, s’ils le sont, jamais exploités.

L’annexe que vous avez évoquée, madame la sénatrice, n’est pas aussi sommaire que vous le dites, puisqu’elle compte 360 pages de données permettant une vision assez exhaustive de la question. Je suis bien entendu à la disposition du Parlement, ainsi que l’ensemble du Gouvernement, pour répondre à l’ensemble des questions soulevées par les parlementaires ou les commissions concernant l’évaluation des dispositifs.

S’agissant de la question que vous m’avez posée, monsieur le rapporteur général, nous sommes ouverts à toute évaluation des niches sociales ou fiscales en vue d’en adapter le calibrage, pour reprendre le terme que vous avez employé, chaque fois que ce sera nécessaire pour améliorer l’efficacité de nos politiques.

L’avis est défavorable.