Intervention de Olivier Dussopt

Je comprends votre intention, monsieur le sénateur, mais la disposition que vous proposez n’est pas opportune. En tout cas, elle n’apporte pas la sécurité que vous appelez de vos vœux.

Vous proposez de modifier l’article L. 7112-1 du code du travail, relatif à la présomption de salariat dont bénéficient tous les journalistes professionnels, y compris les pigistes, afin de conforter l’application du droit du travail français et du droit à la sécurité sociale aux journalistes salariés d’entreprises françaises de presse qui exercent leur travail à l’étranger, pour le compte de leur employeur.

Toutefois, l’ajout que vous proposez n’apporte pas de garantie supplémentaire pour le versement de cotisations sociales. En effet, la convention passée avec un journaliste est présumée être un contrat de travail, avec tous les effets prévus par le droit du travail français.

En matière de sécurité sociale, le versement des cotisations en France ou dans l’État du lieu d’exécution de la prestation dépend du statut du journaliste et de l’existence ou non d’une convention de sécurité sociale ; à défaut, la protection sociale du journaliste exerçant à l’étranger peut être assurée par le versement de cotisations volontaires auprès de la caisse des Français de l’étranger.

Ainsi, il ne nous paraît pas souhaitable, ou en tout cas pas utile d’ajouter une telle disposition dans le code du travail.

Il y a certainement matière à améliorer la situation que vous décrivez, mais la disposition proposée ne répondra pas à vos attentes. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.