Intervention de Laurence Cohen

L’examen de cet article est l’occasion pour nous de dénoncer une nouvelle fois la mise en place dans la fonction publique du dispositif d’exonération de cotisations applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle instauré dans le privé en 2008. En effet, l’essence même d’une rupture conventionnelle est de faciliter la gestion des suppressions d’emplois par les employeurs : elle leur permet de rompre les contrats de travail sans avoir à justifier d’un motif économique.

Vous avez introduit dans la fonction publique cette logique désastreuse pour remplacer les agents fonctionnaires par des contractuels au statut précaire. Comment ne pas interpréter cette mesure autrement que comme une volonté d’économies ? Comment ne pas voir que vous torpillez ainsi le service public ?

Fidèles à votre politique, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce PLFSS, vous étendez au secteur public le dispositif d’exonération sociale des indemnités applicable aux ruptures conventionnelles des contrats de travail des salariés du secteur privé.

Vous poursuivez ainsi sur votre lancée dévastatrice pour notre système de protection sociale, cet article prévoyant que l’État ne compensera pas les pertes de recettes pour la sécurité sociale. L’exception est bel et bien devenue le principe, comme l’ont souligné, avec diplomatie, les sages de la Cour des comptes !

Certes, l’amendement n° 160 de notre collègue Vanlerenberghe, qui vise – c’est heureux ! – à revenir sur cette disposition, va certainement être adopté ici, mais nous ne nous faisons guère d’illusions sur son sort en CMP.

Pourquoi ne pas revenir, à l’inverse, sur l’exonération des cotisations sociales dues sur les indemnités versées à l’occasion des ruptures conventionnelles dans le secteur privé ? Vu le nombre de ruptures conventionnelles signées chaque année – 437 700 selon Pôle emploi en 2018 – majoritairement sur l’initiative des employeurs, les caisses de la sécurité sociale ne s’en porteraient que mieux !

Vous comprendrez, mes chers collègues, que nous ne saurions adhérer à un tel projet. Le fil rouge de ce PLFSS est bien de continuer à vider les caisses de la sécurité sociale tout en cassant les services publics.

Compte tenu des débats que nous avons depuis hier, chacune et chacun prendra ses responsabilités en toute connaissance de cause.