Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 13 novembre 2019 à 21h30
Financement de la sécurité sociale pour 2020 — Article 9

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre :

Cet amendement de repli par rapport aux amendements présentés par Mmes Guidez et Cohen tend à s’inscrire dans le prolongement de notre discussion sur l’article 3.

Il s’agit de revenir sur l’absence de compensation des exonérations sociales par l’État en cas de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

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